Règlement concernant la formation des maîtresses et maîtres de
disciplines spéciales de l’enseignement primaire
(RFMDS)

C 1 10.14

Tableau historique

du 9 février 1983

(Entrée en vigueur : 1er juin
1982)

Etat au 11 novembre 2008

Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de
Genève,
vu l’article 135, alinéa 2, de la loi sur
l’instruction publique, du 6 novembre 1940,
arrête :

Art. 1 Principe
Pour
l’enseignement des branches suivantes, assumé ou non par les titulaires de
classes, le département de l’instruction publique (ci-après :
département) peut faire appel à des maîtresses et maîtres de disciplines
spéciales :

a) dessin;

b) travaux manuels;

c) activités créatrices sur
textiles;

d) éducation musicale;

e) rythmique;

f) éducation physique;

g) rééducation de la
psychomotricité;

h) enseignement ménager.

Art.
2 Inscription
1 En cas de vacance, le département ouvre pendant 3
semaines une inscription fixant le nombre de postes mis au concours.

2 L’ouverture de
l’inscription est annoncée dans la Feuille d’avis officielle.

Art. 3 Candidats

1 Pour s’inscrire à l’un
des postes mis au concours, les candidats doivent satisfaire aux conditions
suivantes :

a) (2)

b) être domiciliés à Genève;

c) avoir obtenu le diplôme de l’école
de culture générale de Genève, à défaut une attestation justifiant un niveau
d’études équivalant à l’achèvement du degré 12 de la scolarité;

d) être porteurs d’un des titres
mentionnés à l’article 4.
2 Les conditions d’équivalence sont appréciées
souverainement par le département.

Art. 4 Titres
Pour les disciplines énumérées ci-après, l’un ou l’autre des
titres suivants est exigé :

a) dessin :

1° le diplôme de l’école supérieure
d’art visuel de Genève, sans distinction de filière,

ou

2° le diplôme de fin d’études de
l’école des arts décoratifs de Genève, ainsi qu’une attestation justifiant
d’une année de pratique professionnelle;

b) travaux manuels :

(mêmes exigences que sous lettre
a).

Pour les ateliers de travaux manuels
ouverts dans certaines institutions :

1° un diplôme délivré par les écoles
de métiers de Genève,

ou

2° un certificat fédéral de capacité
de l’une des professions de l’industrie ou de l’artisanat et une attestation
justifiant d’une année de pratique professionnelle;

c) activités créatrices sur
textiles :

1° le certificat fédéral de capacité
de couturière ou couturier préparé en atelier d’apprentissage d’art appliqué à
l’école des arts décoratifs de Genève, ainsi qu’une attestation justifiant
d’une année de pratique professionnelle ou d’activité dans le service des
remplacements dans la discipline,

ou

2° un titre et une attestation
justifiant d’une formation et d’une pratique professionnelles jugées
équivalentes par la direction générale de l’enseignement primaire;(1)

d) éducation musicale :

1° le diplôme d’éducation musicale
délivré par le conservatoire de musique de Genève,

à défaut, et pour la division
élémentaire seulement,

2° le diplôme de pédagogie
d’initiation musicale délivré par le conservatoire de musique de
Genève;

e) rythmique :

la licence d’enseignement de l’institut
Jaques-Dalcroze de Genève;

f) éducation physique :

1° le diplôme fédéral n° 1 de maître
de gymnastique et de sport délivré par une université,

ou

2° le diplôme cantonal de maître de
gymnastique et de sport délivré par l’université de Genève,

à défaut,

3° le diplôme de maître de sport de
l’école fédérale de gymnastique et de sports de Macolin;

g) rééducation de la
psychomotricité :

le diplôme en psychomotricité
délivré par la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation de
l’université de Genève;

h) enseignement ménager :

un brevet de maîtresse
d’enseignement ménager délivré par un département de l’instruction publique
suisse.

Art.
5 Pièces à déposer
Les candidats doivent
déposer en s’inscrivant :

a) une photocopie des titres et
attestations prévus aux articles 3 et 4;

b) un certificat de bonne vie et
moeurs et un extrait de leur casier judiciaire récents;

c) une radiophotographie récente ou
une radiographie faite dans les 2 mois qui précèdent;

d) un certificat attestant qu’ils ont
été examinés par un médecin en vue de leur admission aux fonctions de
maîtresse ou de maître de disciplines spéciales, qu’ils ne sont atteints
d’aucune maladie contagieuse, d’aucune infirmité excluant l’exercice normal de
la profession ou leur formation pédagogique et que leur état de santé est
compatible avec les exigences physiques et psychologiques de la carrière de
maîtresse ou de maître de disciplines spéciales.

Art. 6 Décision du
médecin-conseil de l’Etat et recours
Après examen
des pièces prévues à l’article 5, lettres c et d, le médecin-conseil de l’Etat
peut éliminer ou ajourner un candidat. Ce dernier peut recourir au département
contre cette décision. Il subit alors, à ses frais, un nouvel examen devant
une commission formée d’un médecin désigné par lui-même, d’un médecin choisi
par les 2 premiers. A défaut d’accord, le 3e expert
est désigné par le doyen de la faculté de médecine.

Art. 7 Commission
d’admission

Composition
1 Les candidatures sont examinées par une commission
d’admission comprenant :

a) le directeur de l’enseignement
primaire ou un membre de la direction de l’enseignement primaire, qui la
préside;

b) l’inspecteur de la discipline
spéciale;

c) un maître de la discipline
spéciale, délégué du corps enseignant.
2 Pour la rééducation de la psychomotricité, les
dispositions des articles 7 à 11 sont remplacées par celles qui figurent à
l’article 12.

Art.
8 Compétence
1 La commission d’admission désigne
les candidats autorisés à entreprendre la formation pédagogique définie à
l’article 9.
2 Le
choix est opéré en fonction des titres présentés par les candidats.

3 Lorsque plusieurs
candidats, à titre égal, sont en compétition pour un même poste, ils sont
départagés par un concours de connaissances et d’aptitudes organisé par
l’inspecteur de la discipline spéciale et jugés par un jury, dont la
composition est la même que celle fixée à l’article 10.

Art. 9 Formation
pédagogique
1 Les
personnes dont la candidature a été retenue sont astreintes à une année de
formation pédagogique comprenant :

a) des stages et cours d’information
et de formation;

b) une activité probatoire.

2 Un ordre de service fixe
le contenu et le nombre d’heures hebdomadaires de cette formation pour chacune
des disciplines.
3 Les stages et l’activité probatoire sont organisés
dans des classes enfantines ou primaires par l’inspecteur de la discipline
spéciale et placés sous sa responsabilité.

Art. 10 Examen final

1 Au terme de la période
de formation pédagogique, les candidats subissent, devant un jury, un examen
final dont l’organisation est confiée à l’inspecteur de la discipline
spéciale.
2 Le jury
comprend :

a) l’inspecteur de la discipline
spéciale;

b) un maître de la discipline
spéciale;

c) un délégué du corps
enseignant.
3 L’examen est jugé suffisant ou insuffisant.

4 Un candidat jugé
insuffisant peut refaire une seule fois l’examen. Dans ce cas, il est
astreint, à ses frais, à une période de formation complémentaire dont la durée
est fixée par l’inspecteur de la discipline spéciale. En cas de nouvel échec,
le candidat est éliminé.

Art. 11 Brevet d’aptitude
1 Les candidats dont l’examen final a été jugé
suffisant reçoivent du département un brevet d’aptitude à l’enseignement de la
discipline pour laquelle ils ont été préparés. Ils obtiennent alors un poste à
temps plein ou partiel de maîtresse ou de maître de disciplines
spéciales.
2 Conformément à la procédure prévue aux articles 43
à 48 du règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire,
secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles, du 12 juin 2002, la
nomination intervient au terme d'une période d'emploi de 3 ans qui comprend
l'année de formation pédagogique.(4)

Art. 12 Rééducation de la psychomotricité
1 La direction du service
médico-pédagogique examine les candidatures des psychomotriciennes ou des
psychomotriciens diplômés qui se présentent à la suite de l’ouverture
d’inscription prévue à l’article 2; elle retient le nombre de candidats
correspondant au nombre de postes à pourvoir.
2 Des stages ayant déjà été
accomplis durant les études universitaires des candidats, la formation
pédagogique consiste en une année d’activités probatoires diverses organisées
dans le cadre du service. Elle est placée sous le contrôle d’une commission
composée de membres de la direction du service, d’inspecteurs de la division
spécialisée et d’un délégué de l’Association suisse des thérapeutes en
psychomotricité travaillant dans le cadre du département.
3 Si la commission le juge
nécessaire, la période probatoire peut être prolongée de 6 mois. En cas de
résultats insuffisants lors de la période probatoire, le candidat est
éliminé.
4 Conformément à la procédure prévue aux articles 43
à 48 du règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire,
secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles, du 12 juin 2002, la
nomination intervient au terme d'une période d'emploi de 3 ans qui comprend
l'année de formation pédagogique.(4)

Art. 13 Indemnités d’études
En
application de l’article 30 de la loi concernant le traitement et les diverses
prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat et des établissements
hospitaliers, du 21 décembre 1973, les candidats reçoivent, durant leur année
de formation pédagogique, une indemnité correspondant aux 90% du traitement
initial de la classe prévue pour la fonction à laquelle ils appartiennent, au
prorata du nombre d’heures d’activité.

Art. 14 Autres dispositions
applicables
Outre les dispositions du présent
règlement, les candidats aux fonctions de maîtresses et maîtres de disciplines
spéciales sont soumis aux lois, règlements, instructions et ordres de service
concernant le personnel de l’enseignement primaire.

Art. 15 Clause
abrogatoire
Le règlement concernant les
maîtresses et maîtres de disciplines spéciales de l’enseignement primaire, du
21 novembre 1969, est abrogé, sans préjudice des droits et obligations acquis
antérieurement pour le personnel engagé avant le 1er
juin 1982.

Art.
16 Entrée en vigueur
Le présent règlement
entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juin
1982.