D=C3=A9tail d'un texte

LOI=20
Loi n=C2=B098-657 du 29 juillet 1998 = d'orientation relative=20 =C3=A0 la lutte contre les exclusions

NOR: = MESX9800027L=20

Version consolid=C3=A9e au 01 mai 2008

Article 1 (abrog=C3=A9 au 23 d=C3=A9cembre = 2000) En=20 savoir plus sur cet article...

Abrog=C3=A9 par Rapport=20 au Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique relatif =C3=A0 l' - art. 4 (V) = JORF 23 d=C3=A9cembre=20 2000

La lutte contre les exclusions est un imp=C3=A9ratif national = fond=C3=A9 sur le respect=20 de l'=C3=A9gale dignit=C3=A9 de tous les =C3=AAtres humains et une = priorit=C3=A9 de l'ensemble des=20 politiques publiques de la nation.

La pr=C3=A9sente loi tend =C3=A0 garantir sur l'ensemble du = territoire l'acc=C3=A8s effectif=20 de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du = logement, de=20 la protection de la sant=C3=A9, de la justice, de l'=C3=A9ducation, de = la formation et de=20 la culture, de la protection de la famille et de l'enfance.

L'Etat, les collectivit=C3=A9s territoriales, les =C3=A9tablissements = publics dont les=20 centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de = s=C3=A9curit=C3=A9=20 sociale ainsi que les institution sociales et m=C3=A9dico-sociales = participent =C3=A0 la=20 mise en oeuvre de ces principes.

Ils poursuivent une politique destin=C3=A9e =C3=A0 conna=C3=AEtre, = =C3=A0 pr=C3=A9venir et =C3=A0 supprimer=20 toutes les situations pouvant engendrer des exclusions.

Ils prennent les dispositions n=C3=A9cessaires pour informer chacun = de la nature=20 et de l'=C3=A9tendue de ses droits et pour l'aider, =C3=A9ventuellement = par un=20 accompagnement personnalis=C3=A9, =C3=A0 accomplir les d=C3=A9marches = administratives ou=20 sociales n=C3=A9cessaires =C3=A0 leur mise en oeuvre dans les = d=C3=A9lais les plus rapides.

Les entreprises, les organisations professionnelles ou = interprofessionnelles,=20 les organisations syndicales de salari=C3=A9s repr=C3=A9sentatives, les = organismes de=20 pr=C3=A9voyance, les groupements r=C3=A9gis par le code de la = mutualit=C3=A9, les associations=20 qui oeuvrent notamment dans le domaine de l'insertion et de la lutte = contre=20 l'exclusion, les citoyens ainsi que l'ensemble des acteurs de = l'=C3=A9conomie=20 solidaire et de l'=C3=A9conomie sociale concourent =C3=A0 la = r=C3=A9alisation de ces objectifs.

En ce qui concerne la lutte contre l'exclusion des Fran=C3=A7ais = =C3=A9tablis hors de=20 France, les minist=C3=A8res comp=C3=A9tents apportent leur concours au = minist=C3=A8re des=20 affaires =C3=A9trang=C3=A8res.

NOTA:=20

Nota : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 II 8=C2=B0 : abrogation = du pr=C3=A9sent=20 article =C3=A0 l'exception du 7e alin=C3=A9a qui ne prend effet = qu'=C3=A0 compter de la=20 publication des dispositions r=C3=A9glementaires du code de l'action = sociale et des=20 familles.

Article 2

A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes :

Cr=C3=A9e Code=20 du travail - art. L353-3 (AbD)

TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS
- Chapitre Ier : Acc=C3=A8s =C3=A0 l'emploi. =
  
  Article 3
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 du travail - art. L321-4 (M)
  
  Article 4
  
  Tout ch=C3=B4meur =C3=A2g=C3=A9 de seize =C3=A0 vingt-cinq ans ou = tout ch=C3=B4meur de longue=20 dur=C3=A9e ou rencontrant des difficult=C3=A9s d'insertion = professionnelle a le droit=20 =C3=A0 un accueil, un bilan de comp=C3=A9tences et une action = d'orientation=20 professionnelle afin de b=C3=A9n=C3=A9ficier d'un nouveau = d=C3=A9part sous forme d'une=20 formation, d'un appui individualis=C3=A9 ou d'un parcours vers = l'emploi ou la=20 cr=C3=A9ation ou la reprise d'entreprise.
  
  Article 5 En=20 savoir plus sur cet article...
  
  I. - L'Etat prend l'initiative d'actions d'accompagnement = personnalis=C3=A9 et=20 renforc=C3=A9 ayant pour objet l'acc=C3=A8s =C3=A0 l'emploi de = jeunes de seize =C3=A0 ving-cinq=20 ans en difficult=C3=A9 et confront=C3=A9s =C3=A0 un risque = d'exclusion professionnelle par=20 l'articulation des actions relevant de la politique d=C3=A9finie = =C3=A0 l'article L.=20 322-1 et de celles mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article L. 900-1 du = code du travail. Les=20 r=C3=A9gions et la collectivit=C3=A9 territoriale de Corse = s'associent =C3=A0 ces actions=20 dans le cadre des comp=C3=A9tences qu'elles exercent en application = du II de=20 l'article 82 de la loi n=C2=B0 83-8 du 7 janvier 1983 relative = =C3=A0 la r=C3=A9partition=20 de comp=C3=A9tences entre les communes, les d=C3=A9partements, les = r=C3=A9gions et l'Etat.=20 Une convention-cadre, conclue entre l'Etat et la r=C3=A9gion ou la = collectivit=C3=A9=20 territoriale de Corse, pr=C3=A9cise les conditions de leur = intervention=20 conjointe.
  
  Les actions d'accompagnement personnalis=C3=A9 et renforc=C3=A9 = comprennent=20 notamment des mesures concernant la lutte contre l'illettrisme,=20 l'acquisition acc=C3=A9l=C3=A9r=C3=A9e d'une exp=C3=A9rience = professionnelle, l'orientation et=20 la qualification, et sont assorties, si n=C3=A9cessaire, de toute = autre action,=20 notamment culturelle ou sportive. Elles visent =C3=A9galement =C3=A0 = assurer l'=C3=A9galit=C3=A9=20 d'acc=C3=A8s des jeunes gens et jeunes filles =C3=A0 ces actions et = la mixit=C3=A9 des=20 emplois.
  
  Les jeunes sans qualification, de niveau VI et V bis, = b=C3=A9n=C3=A9ficient en=20 priorit=C3=A9 de cet accompagnement.
  
  II. - Pour l'application du I, l'Etat, en concertation avec les = r=C3=A9gions,=20 conclut avec les missions locales mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article = 7 de la loi n=C2=B0=20 89-905 du 19 d=C3=A9cembre 1989 favorisant le retour =C3=A0 l'emploi = et la lutte=20 contre l'exclusion professionnelle et les permanences d'accueil,=20 d'information et d'orientation vis=C3=A9es =C3=A0 l'article 4 de = l'ordonnance n=C2=B0=20 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destin=C3=A9es =C3=A0 = assurer aux jeunes=20 de seize =C3=A0 dix-huit ans une qualification professionnelle et = =C3=A0 faciliter=20 leur insertion sociale ainsi qu'avec l'Agence nationale pour = l'emploi des=20 conventions fixant les objectifs des actions d'accompagnement = personnalis=C3=A9,=20 leur dur=C3=A9e maximale, qui ne peut exc=C3=A9der dix-huit mois, = sauf d=C3=A9rogation=20 expresse accord=C3=A9e par le repr=C3=A9sentant de l'Etat dans le = d=C3=A9partement ainsi=20 que la nature et l'importance des moyens d=C3=A9gag=C3=A9s par = l'Etat pour leur mise=20 en oeuvre.
  
  Des conventions de m=C3=AAme port=C3=A9e peuvent =C3=A9galement = =C3=AAtre conclues avec des=20 organismes pr=C3=A9vus au premier alin=C3=A9a de l'article L. 982-2 = du code du travail=20 ainsi qu'avec les bureaux d'accueil individualis=C3=A9 vers l'emploi = des femmes.
  
  Afin d'assurer la coh=C3=A9rence et la continuit=C3=A9 des = actions s'inscrivant=20 dans le projet d'insertion sociale et professionnelle propos=C3=A9 = aux jeunes,=20 les conventions d'objectifs mentionn=C3=A9es aux deux alin=C3=A9as = pr=C3=A9c=C3=A9dents peuvent=20 pr=C3=A9voir des modalit=C3=A9s sp=C3=A9cifiques de mobilisation des = mesures relevant de la=20 comp=C3=A9tence de l'Etat ou de la r=C3=A9gion dans des conditions = fix=C3=A9es par la=20 convention-cadre qu'ils ont conclue en application du I.
  
  III. - Les jeunes qui rencontrent des difficult=C3=A9s = mat=C3=A9rielles, notamment=20 en mati=C3=A8re de logement, pendant les p=C3=A9riodes durant = lesquelles ils ne=20 b=C3=A9n=C3=A9ficient pas d'une r=C3=A9mun=C3=A9ration au titre d'un = stage, d'un contrat de=20 travail ou d'une autre mesure dans le cadre des actions = d'accompagnement=20 personnalis=C3=A9 organis=C3=A9es en application du pr=C3=A9sent = article b=C3=A9n=C3=A9ficient de=20 l'acc=C3=A8s aux fonds d=C3=A9partementaux ou locaux d'aide aux = jeunes pr=C3=A9vus par les=20 articles 43-2 et 43-3 de la loi n=C2=B0 88-1088 du 1er d=C3=A9cembre = 1988 relative au=20 revenu minimum d'insertion.
  
  IV. - Les jeunes b=C3=A9n=C3=A9ficiaires des actions = d'accompagnement sont affili=C3=A9s=20 au r=C3=A9gime g=C3=A9n=C3=A9ral de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale = dans les conditions pr=C3=A9vues aux=20 articles L. 962-1 et L. 962-3 du code du travail, pour les = p=C3=A9riodes pendant=20 lesquelles ils ne sont pas affili=C3=A9s =C3=A0 un autre titre = =C3=A0 un r=C3=A9gime de s=C3=A9curit=C3=A9=20 sociale.
  
  V. - Un bilan des actions engag=C3=A9es dans chaque r=C3=A9gion = et dans la=20 collectivit=C3=A9 territoriale de Corse au titre du pr=C3=A9sent = article est r=C3=A9alis=C3=A9=20 chaque ann=C3=A9e par l'Etat et la collectivit=C3=A9 concern=C3=A9e. = Ce bilan mentionne=20 obligatoirement le point de vue des b=C3=A9n=C3=A9ficiaires des = actions et pr=C3=A9sente=20 une analyse des motifs pour lesquels les demandes d'acc=C3=A8s aux = actions=20 mentionn=C3=A9es au I ont =C3=A9t=C3=A9 =C3=A9ventuellement = rejet=C3=A9es.
  
  Article 6
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 du travail - art. L322-4-1 (Ab)
  
  Article 7
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 du travail - art. L322-4-10 (Ab)
  Modifie Code=20 du travail - art. L322-4-12 (Ab)
  Abroge Code=20 du travail - art. L322-4-15 (Ab)
  Modifie Code=20 du travail - art. L322-4-7 (Ab)
  Modifie Code=20 du travail - art. L322-4-8 (M)
  Modifie Code=20 du travail - art. L980-2 (Ab)
  
  Article 8
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 du travail - art. L322-4-8-1 (T)
  
  Article 9 En=20 savoir plus sur cet article...
  
  Les personnes b=C3=A9n=C3=A9ficiaires du revenu minimum = d'insertion pr=C3=A9vu =C3=A0=20 l'article 2 de la loi n=C2=B0 88-1088 du 1er d=C3=A9cembre 1988 = pr=C3=A9cit=C3=A9e, ou de=20 l'allocation d'insertion pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article L. 351-9 du = code du travail, ou=20 de l'allocation de solidarit=C3=A9 sp=C3=A9cifique pr=C3=A9vue = =C3=A0 l'article L. 351-10 du=20 code du travail, ou de l'allocation de veuvage pr=C3=A9vue =C3=A0 = l'article L. 356-1=20 du code de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale, ou de l'allocation de = parent isol=C3=A9 pr=C3=A9vue =C3=A0=20 l'article L. 524-1 du m=C3=AAme code peuvent cumuler cette = allocation avec les=20 revenus tir=C3=A9s d'une activit=C3=A9 professionnelle salari=C3=A9e = ou non salari=C3=A9e dans=20 les conditions pr=C3=A9vues aux I =C3=A0 IV ci-apr=C3=A8s.
  
  I. - [*Paragraphe modificateur*
  
  II. - *]Paragraphe modificateur*
  
  III. - [*Paragraphe modificateur*
  
  IV. - *]Paragraphe modificateur*
  
  V. - Les personnes admises au b=C3=A9n=C3=A9fice des dispositions = de l'article L.=20 351-24 du code du travail et qui per=C3=A7oivent l'allocation de = revenu minimum=20 d'insertion, l'allocation de parent isol=C3=A9, l'allocation = d'insertion ou=20 l'allocation de veuvage ont droit au maintien du versement de leur=20 allocation dans des conditions pr=C3=A9vues par d=C3=A9cret.
  
  Article 10
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Cr=C3=A9e Code=20 du travail - art. L351-17-1 (AbD)
  
  Article 11
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 du travail - art. L322-4-16 (M)
  
  Article 12
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Cr=C3=A9e Code=20 du travail - art. L322-4-16-1 (AbD)
  Cr=C3=A9e Code=20 du travail - art. L322-4-16-2 (AbD)
  
  Article 13 En=20 savoir plus sur cet article...
  
  I. - [*Paragraphe modificateur*]
  
  II. - [*Paragraphe modificateur*]
  
  III. - Les dispositions du pr=C3=A9sent article sont applicables = =C3=A0 compter du=20 1er janvier 1999, =C3=A0 l'exception de celles relatives =C3=A0 la = mise =C3=A0 disposition=20 aupr=C3=A8s des employeurs vis=C3=A9s au 2 de l'article L. = 322-4-16-3 du code du=20 travail qui prennent effet au 1er juillet 1999.
  
  Article 14
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 rural ancien - art. 1031 (M)
  Modifie Code=20 rural ancien - art. 1031-2 (Ab)
  Modifie Code=20 rural ancien - art. 1073 (Ab)
  Modifie Code=20 rural ancien - art. 1157 (Ab)
  
  Article 15
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 du travail - art. L129-1 (M)
  
  Article 16
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Cr=C3=A9e Code=20 du travail - art. L322-4-16-4 (Ab)
  Cr=C3=A9e Code=20 du travail - art. L322-4-16-5 (M)
  Cr=C3=A9e Code=20 du travail - art. L322-4-16-6 (AbD)
  
  Article 17
  
  [Dispositions d=C3=A9clar=C3=A9es non conformes =C3=A0 la = Constitution par d=C3=A9cision du=20 Conseil constitutionnel n=C2=B0 98-403 DC du 29 juillet 1998.]
  
  Article 18
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Cr=C3=A9e Code=20 du travail - art. L322-4-16-7 (M)
  
  Article 19
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Loi=20 n=C2=B088-1088 du 1 d=C3=A9cembre 1988 - art. 42-6 = (M)
  Modifie Loi=20 n=C2=B088-1088 du 1 d=C3=A9cembre 1988 - art. 42-7 = (M)
  
  Article 20
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L241-11 (V)
  Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L241-12 = (M)
  
  Article 21
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 du travail - art. L351-24 (M)
  
  Article 22
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Article 23
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L161-1 (M)
  Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L161-1-1 = (M)
  
  Article 24
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Article 25 En=20 savoir plus sur cet article...
  
  I. - A titre exp=C3=A9rimental, jusqu'au 31 d=C3=A9cembre 2000, = et par d=C3=A9rogation=20 aux limites d'=C3=A2ge pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article L. 980-1 du = code du travail, les=20 contrats mentionn=C3=A9s au premier alin=C3=A9a de l'article L. = 981-1 du m=C3=AAme code=20 sont ouverts aux demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus = rencontrant=20 des difficult=C3=A9s sociales et professionnelles.
  
  Les dispositions des articles L. 980-1, L. 981-1, L. 981-2, L. = 981-4, L.=20 981-10, L. 981-11 et L. 981-12 du code du travail ainsi que celles = du IV de=20 l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n=C2=B0 84-1208 du 29 = d=C3=A9cembre=20 1984) sont applicables aux contrats sign=C3=A9s en application de = l'alin=C3=A9a=20 pr=C3=A9c=C3=A9dent.
  
  Les dispositions de l'article L. 981-3 ne leur sont pas = applicables.
  
  Un d=C3=A9cret fixe les autres conditions de mise en oeuvre des = contrats=20 mentionn=C3=A9s ci-dessus, en particulier les conditions auxquelles = doivent=20 r=C3=A9pondre les demandeurs d'emploi susceptibles d'en = b=C3=A9n=C3=A9ficier.
  
  II. - Les organisations syndicales repr=C3=A9sentatives de = salari=C3=A9s et les=20 organisations repr=C3=A9sentatives d'employeurs sont invit=C3=A9es = =C3=A0 n=C3=A9gocier au=20 niveau national et interprofessionnel avant le 31 d=C3=A9cembre 1999 = les=20 modalit=C3=A9s d'une ouverture p=C3=A9renne des contrats = mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article L.=20 981-1 du code du travail aux demandeurs d'emploi =C3=A2g=C3=A9s de = vingt-six ans et=20 plus.
  
  III. - Un rapport d'=C3=A9valuation de l'application des = dispositions du=20 pr=C3=A9sent article est pr=C3=A9sent=C3=A9 au Parlement avant le 31 = d=C3=A9cembre 1999.
  
  Article 26
  
  Le Gouvernement pr=C3=A9sentera au Parlement, avant la fin 1999, = un rapport=20 sur le syst=C3=A8me de r=C3=A9mun=C3=A9ration des stagiaires et = notamment sur l'allocation=20 formation reclassement. Ce rapport analysera les modalit=C3=A9s et = les sources de=20 financement et portera =C3=A9galement sur les caract=C3=A9ristiques = des publics=20 b=C3=A9n=C3=A9ficiaires, les dispositifs mobilis=C3=A9s et les = formations propos=C3=A9es et sur=20 leur dimension qualifiante.
  
  Article 27
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 du travail - art. L322-4-19 (M)
  
  Article 28
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 du travail - art. L832-2 (M)
  
  Article 29
  
  [Dispositions d=C3=A9clar=C3=A9es non conformes =C3=A0 la = Constitution par d=C3=A9cision du=20 Conseil constitutionnel n=C2=B0 98-403 DC du 29 juillet 1998.]
- Chapitre II : Acc=C3=A8s au logement
  - Section 1 : Mise en oeuvre du droit au = logement.=20
    
    Article 30
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie Loi=20 n=C2=B090-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (M)
    
    Article 31 En=20 savoir plus sur cet article...
    
    Les associations de d=C3=A9fense des personnes en situation = d'exclusion par=20 le logement sont consult=C3=A9es aux plans national, = d=C3=A9partemental et local sur=20 les mesures visant =C3=A0 la mise en oeuvre du droit au logement.
    
    Un d=C3=A9cret en Conseil d'Etat d=C3=A9termine les conditions = d'application du=20 pr=C3=A9sent article.
    
    Article 32
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie Loi=20 n=C2=B090-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (M)
    
    Article 33
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie Loi=20 n=C2=B090-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (M)
    
    Article 34
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Article 35
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie Loi=20 n=C2=B090-449 du 31 mai 1990 - art. 5 (V)
    
    Article 36
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie Loi=20 n=C2=B090-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M)
    
    Article 37
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Cr=C3=A9e Loi=20 n=C2=B090-449 du 31 mai 1990 - art. 6-1 (M)
    
    Article 38
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Cr=C3=A9e Loi=20 n=C2=B090-449 du 31 mai 1990 - art. 6-2 (M)
    
    Article 39
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie Loi=20 n=C2=B090-449 du 31 mai 1990 - art. 8 (M)
    
    Article 40 (abrog=C3=A9 au 19 janvier = 2005) En=20 savoir plus sur cet article...
    
    Les associations, les centres communaux et intercommunaux = d'action=20 sociale, les autres organismes =C3=A0 but non lucratif et les = unions d'=C3=A9conomie=20 sociale, pratiquant la sous-location ou la gestion = immobili=C3=A8re de=20 logements destin=C3=A9s =C3=A0 des personnes = d=C3=A9favoris=C3=A9es, agr=C3=A9=C3=A9s =C3=A0 ce titre par le=20 repr=C3=A9sentant de l'Etat dans le d=C3=A9partement et qui ont = conclu avec l'Etat=20 une convention b=C3=A9n=C3=A9ficient d'une aide forfaitaire par = logement.
    
    Cette aide ne porte pas sur les logements b=C3=A9n=C3=A9ficiant = de l'aide aux=20 associations logeant =C3=A0 titre temporaire des personnes = d=C3=A9favoris=C3=A9es.
    
    La convention, qui peut =C3=AAtre ouverte =C3=A0 d'autres = partenaires, fixe pour=20 trois ans un objectif maximum de logements et pour chaque = ann=C3=A9e,=20 renouvelable par avenant, le montant de l'aide attribu=C3=A9e = =C3=A0 l'association.=20 Elle d=C3=A9finit en outre les modalit=C3=A9s d'attribution des = logements concern=C3=A9s.
    
    Article 41
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 = (M)
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 = (M)
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L422-3=20 (M)
    
    Article 42
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie CODE=20 GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (M)
    
    Article 43
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie CODE=20 GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 740 (Ab)
    
    Article 44
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L351-3-1=20 (M)
    
    Article 45
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L542-2 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L831-4-1 = (M)
  - Section 2 : Accroissement de l'offre de = logement.=20
    
    Article 46
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie Code=20 de l'urbanisme - art. L112-1 (M)
    Modifie Code=20 de l'urbanisme - art. L112-2 (M)
    Modifie Code=20 de l'urbanisme - art. L112-3 (M)
    Modifie Code=20 de l'urbanisme - art. L123-2-1 (T)
    Modifie Code=20 de l'urbanisme - art. L332-1 (Ab)
    
    Article 47
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-4=20 (V)
    
    Article 48
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie Loi=20 n=C2=B048-1360 du 1 septembre 1948 - art. 36 = (V)
    
    Article 49
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie CODE=20 GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 33 quinquies = (V)
    
    Article 50
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie CODE=20 GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 315 (V)
    Modifie = CODE=20 GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 E = (V)
    Modifie CODE=20 GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 H = (V)
    Modifie CODE=20 GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)
    Modifie CODE=20 GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 B (M)
    Cr=C3=A9e CODE=20 GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (M)
    Modifie CODE=20 GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1586 B (M)
    Modifie CODE=20 GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 ter E = (M)
    
    Article 51
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Cr=C3=A9e CODE=20 GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 232 (M)
    
    Article 52
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L641-1 = (M)
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L641-10 = (V)
    Modifie=20 Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L641-11 = (V)
    Modifie=20 Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L641-12 = (V)
    Modifie=20 Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L641-13 = (V)
    Modifie=20 Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L641-14 = (V)
    Modifie=20 Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L641-2 = (V)
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L641-3 = (V)
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L641-4 = (V)
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L641-5 = (V)
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L641-6 = (V)
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L641-7 = (V)
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L641-8 = (V)
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L641-9 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-1 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-10 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-11 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-12 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-13 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-14 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-15 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-16 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-17 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-18 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-19 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-2 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-20 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-21 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-22 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-23 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-24 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-25 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-26 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-27 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-28 = (M)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-3 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-4 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-5 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-6 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-7 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-8 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L642-9 = (V)
    Cr=C3=A9e Livre=20 des proc=C3=A9dures fiscales - art. L124 A = (V)
    
    Article 53
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L811-1 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L811-10 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L811-11 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L811-12 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L811-13 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L811-14 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L811-15 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L811-16 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L811-17 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L811-18 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L811-19 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L811-2 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L811-20 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L811-3 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L811-4 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L811-5 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L811-6 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L811-7 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L811-8 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L811-9 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L812-1 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L813-1 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L813-2 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L813-3 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L813-4 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L813-5 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L814-1 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L814-2 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L814-3 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L814-4 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L814-5 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L814-6 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L814-7 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L814-8 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L814-9 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L815-10 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L815-11 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L815-12 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L815-13 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L815-14 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L815-15 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L815-16 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L815-17 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L815-18 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L815-19 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L815-2 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L815-2-1 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L815-21 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L815-22 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L815-3 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L815-3-1 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L815-4 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L815-5 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L815-6 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L815-7 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L815-8 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L815-9 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L816-1 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L821-1 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L821-1-1 = (M)
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L821-2 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L821-3 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L821-4 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L821-5 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L821-6 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L821-7 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L821-8 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L821-9 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L831-1 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L831-2 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L831-3 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L831-4 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L831-5 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L831-7 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L832-1 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L834-1 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L834-2 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L835-1 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L835-2 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L835-3 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L835-4 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L835-5 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L835-6 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L835-7 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L841-1 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L841-2 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L841-3 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L841-4 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L842-1 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L842-2 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L842-3 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L842-4 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L843-1 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L843-2 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L843-3 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L851-1 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L851-2 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L851-3 (M)
    Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L851-4 = (M)
  - Section 3 : R=C3=A9gime des attributions de = logements=20 locatifs sociaux.
    
    Article 54
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L302-1=20 (M)
    
    Article 55
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L411=20 (V)
    
    Article 56
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L441 = (M)
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 = (M)
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 = (M)
    Modifie=20 Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 = (M)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-3 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 = (M)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 = (M)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-6 = (M)
    Modifie=20 Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 = (M)
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 = (M)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-2 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 = (M)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-4 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-5 = (M)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-6 = (V)
    Modifie=20 Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 = (M)
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L441-5 = (Ab)
    Modifie=20 Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L441-6 = (Ab)
    Modifie=20 Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L441-9=20 (M)
    
    Article 57
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie CODE=20 GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZC = (Ab)
    
    Article 58
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-2=20 (V)
    
    Article 59
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 = (M)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-1 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-3 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-4=20 (V)
    
    Article 60
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L442-10=20 (V)
    
    Article 61
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L421-8 = (M)
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1=20 (M)
    
    Article 62 (abrog=C3=A9 au 16 juillet = 2006) En=20 savoir plus sur cet article...
    
    Abrog=C3=A9 par Loi=20 n=C2=B02006-872 du 13 juillet 2006 - art. 70 JORF 16 juillet = 2006
    
    Il ne peut =C3=AAtre conclu de nouveaux protocoles d'occupation = du=20 patrimoine social, tels qu'ils =C3=A9taient pr=C3=A9vus =C3=A0 = l'article L. 441-2 du code=20 de la construction et de l'habitation, apr=C3=A8s la publication = de la pr=C3=A9sente=20 loi. Les protocoles existants =C3=A0 cette date cessent de = produire tout effet=20 =C3=A0 compter de l'adoption d=C3=A9finitive, dans les conditions = pr=C3=A9vues =C3=A0=20 l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de = l'habitation, d'une=20 charte intercommunale portant sur le m=C3=AAme territoire.
    
    Article 63 (abrog=C3=A9 au 16 juillet = 2006) En=20 savoir plus sur cet article...
    
    Abrog=C3=A9 par Loi=20 n=C2=B02006-872 du 13 juillet 2006 - art. 70 JORF 16 juillet = 2006
    
    Les chartes communales ou intercommunales mises en place avant = la=20 publication de la pr=C3=A9sente loi, notamment en application de = l'article L.=20 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa = r=C3=A9daction=20 issue de l'article 31 de la loi n=C2=B0 96-987 du 14 novembre 1996 = relative =C3=A0=20 la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, cessent de = produire=20 tout effet =C3=A0 compter de l'adoption d=C3=A9finitive, dans les = conditions pr=C3=A9vues=20 =C3=A0 l'article L. 441-1-5 du code pr=C3=A9cit=C3=A9, d'une = charte intercommunale=20 portant sur le m=C3=AAme territoire.
    
    Article 64
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L302-8=20 (M)
    
    Article 65
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L302-5=20 (M)
  - Section 4 : Mesures relatives aux = d=C3=A9partements=20 d'outre-mer.
    
    Article 66
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2=20 (M)
- Chapitre III : Acc=C3=A8s aux soins.
  
  Article 67 (abrog=C3=A9 au 22 juin = 2000) En=20 savoir plus sur cet article...
  
  Abrog=C3=A9 par Ordonnance=20 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
  
  L'acc=C3=A8s =C3=A0 la pr=C3=A9vention et aux soins des personnes = les plus d=C3=A9munies=20 constitue un objectif prioritaire de la politique de sant=C3=A9.
  
  Les programmes de sant=C3=A9 publique mis en oeuvre par l'Etat = ainsi que par=20 les collectivit=C3=A9s territoriales et les organismes d'assurance = maladie=20 prennent en compte les difficult=C3=A9s sp=C3=A9cifiques des = personnes les plus=20 d=C3=A9munies.
  
  Article 68
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L227-1 = (M)
  
  Article 69
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Article 70
  
  Dans un d=C3=A9lai d'un an, le Gouvernement pr=C3=A9sentera au = Parlement un rapport=20 sur le r=C3=B4le de la m=C3=A9decine scolaire dans la politique de = pr=C3=A9vention et les=20 conditions de son renforcement pour am=C3=A9liorer le suivi = m=C3=A9dical des enfants=20 scolaris=C3=A9s, notamment dans les zones o=C3=B9 le recours aux = soins est=20 insuffisant.
  
  Article 71 (abrog=C3=A9 au 22 juin = 2000) En=20 savoir plus sur cet article...
  
  Abrog=C3=A9 par Ordonnance=20 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
  
  Il est =C3=A9tabli, dans chaque r=C3=A9gion et dans la = collectivit=C3=A9 territoriale de=20 Corse, un programme r=C3=A9gional pour l'acc=C3=A8s =C3=A0 la = pr=C3=A9vention et aux soins des=20 personnes les plus d=C3=A9munies, dont l'=C3=A9laboration et la mise = en oeuvre sont=20 coordonn=C3=A9es par le repr=C3=A9sentant de l'Etat dans la = r=C3=A9gion ou le repr=C3=A9sentant=20 de l'Etat dans la collectivit=C3=A9 territoriale de Corse.
  
  Ce programme est =C3=A9tabli =C3=A0 partir d'une analyse = pr=C3=A9alable, dans chaque=20 d=C3=A9partement, de la situation en mati=C3=A8re d'acc=C3=A8s aux = soins et =C3=A0 la pr=C3=A9vention=20 des personnes d=C3=A9munies.
  
  Il comporte des actions coordonn=C3=A9es de pr=C3=A9vention et = d'=C3=A9ducation =C3=A0 la=20 sant=C3=A9, de soins, de r=C3=A9insertion et de suivi qui sont mises = en oeuvre chaque=20 ann=C3=A9e, dans chaque d=C3=A9partement, pour am=C3=A9liorer la = sant=C3=A9 des personnes=20 d=C3=A9munies, en se fondant sur les situations locales = particuli=C3=A8res et les=20 exp=C3=A9riences existantes. Il pr=C3=A9cise les conditions dans = lesquelles les=20 services de l'Etat, en particulier les services de sant=C3=A9 = scolaire et=20 universitaire, les collectivit=C3=A9s territoriales, gr=C3=A2ce = notamment aux services=20 de protection maternelle et infantile, les organismes de = s=C3=A9curit=C3=A9 sociale,=20 les agences r=C3=A9gionales de l'hospitalisation, les groupements = r=C3=A9gis par le=20 code de la mutualit=C3=A9, les associations, les professions de = sant=C3=A9, les=20 =C3=A9tablissements et institutions sanitaires et sociales = concourent =C3=A0 la mise=20 en oeuvre de ces actions. Il s'attache =C3=A0 d=C3=A9finir des = actions pour lutter=20 contre les pathologies aggrav=C3=A9es par la pr=C3=A9carit=C3=A9 ou = l'exclusion sous toutes=20 leurs formes, notamment les maladies chroniques, les = d=C3=A9pendances =C3=A0 l'alcool,=20 =C3=A0 la drogue ou au tabac, les souffrances psychiques, les = troubles du=20 comportement et les d=C3=A9s=C3=A9quilibres nutritionnels.
  
  Le programme r=C3=A9gional d'acc=C3=A8s =C3=A0 la pr=C3=A9vention = et aux soins est =C3=A9tabli=20 apr=C3=A8s consultation d'un comit=C3=A9, pr=C3=A9sid=C3=A9 par le = repr=C3=A9sentant de l'Etat dans=20 la r=C3=A9gion ou le repr=C3=A9sentant de l'Etat dans la = collectivit=C3=A9 territoriale de=20 Corse, r=C3=A9unissant des repr=C3=A9sentants des services de l'Etat = et de l'agence=20 r=C3=A9gionale de l'hospitalisation, des collectivit=C3=A9s = territoriales, des=20 organismes d'assurance maladie et auquel des repr=C3=A9sentants des = associations=20 qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre=20 l'exclusion peuvent =C3=AAtre invit=C3=A9s =C3=A0 participer. Il est = rendu compte chaque=20 ann=C3=A9e de la r=C3=A9alisation de ce programme =C3=A0 la = conf=C3=A9rence r=C3=A9gionale de sant=C3=A9=20 institu=C3=A9e par l'article L. 767 du code de la sant=C3=A9 = publique.
  
  Article 72
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Loi=20 n=C2=B075-535 du 30 juin 1975 - art. 1 (Ab)
  Modifie Loi=20 n=C2=B075-535 du 30 juin 1975 - art. 3 (Ab)
  Cr=C3=A9e Code=20 de la sant=C3=A9 publique - art. L355-1-1 (Ab)
  
  Article 73
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 de la sant=C3=A9 publique - art. L711-3 (M)
  Modifie Code=20 de la sant=C3=A9 publique - art. L711-4 (M)
  
  Article 74
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 de la sant=C3=A9 publique - art. L146 (Ab)
  
  Article 75
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L262-1 = (M)
  
  Article 76
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Cr=C3=A9e Code=20 de la sant=C3=A9 publique - art. L711-7-1 (M)
  
  Article 77
  
  Un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement sur = l'opportunit=C3=A9=20 et les modalit=C3=A9s d'un transfert de comp=C3=A9tence des = d=C3=A9partements vers l'Etat=20 en mati=C3=A8re de lutte contre la tuberculose. Ce rapport sera = d=C3=A9pos=C3=A9 dans un=20 d=C3=A9lai d'un an suivant la promulgation de la pr=C3=A9sente loi.
- Chapitre IV : Exercice de la citoyennet=C3=A9. =
  
  Article 78
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 du travail - art. L411-7 (M)
  
  Article 79
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 du travail - art. L451-1 (M)
  
  Article 80
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Cr=C3=A9e CODE=20 GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 951 bis (Ab)
  
  Article 81
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Cr=C3=A9e Code=20 =C3=A9lectoral - art. L15-1 (M)
  Modifie Code=20 =C3=A9lectoral - art. L18 (V)
  
  Article 82
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Loi=20 n=C2=B091-647 du 10 juillet 1991 - art. 13 (M)
  Modifie CODE=20 GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 A (M)
  Modifie Livre=20 des proc=C3=A9dures fiscales - art. L146 A (V)
  
  Article 83
  
  Les personnes condamn=C3=A9es =C3=A0 une peine d'emprisonnement = ont droit, pendant=20 l'ex=C3=A9cution de leur peine, =C3=A0 une information sur leurs = droits sociaux de=20 nature =C3=A0 faciliter leur r=C3=A9insertion.

TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
- Chapitre Ier : Proc=C3=A9dure de traitement des = situations de=20 surendettement.
  
  Article 84
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 de la consommation - art. L311-4 (M)
  
  Article 85
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 de la consommation - art. L321-1 (M)
  
  Article 86
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 de la consommation - art. L331-1 (M)
  
  Article 87
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 de la consommation - art. L331-2 (M)
  
  Article 88
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 du travail - art. L145-2 (M)
  
  Article 89
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 de la consommation - art. L331-3 (M)
  
  Article 90
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 de la consommation - art. L331-4 (V)
  
  Article 91
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 de la consommation - art. L331-5 (M)
  
  Article 92
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 de la consommation - art. L331-7 (M)
  
  Article 93
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Cr=C3=A9e Code=20 de la consommation - art. L331-7-1 (M)
  Modifie Code=20 de la consommation - art. L331-8 (V)
  Modifie Code=20 de la consommation - art. L331-9 (V)
  Modifie Code=20 de la consommation - art. L332-1 (M)
  Modifie Code=20 de la consommation - art. L332-2 (M)
  Modifie Code=20 de la consommation - art. L333-2 (M)
  
  Article 94
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Livre=20 des proc=C3=A9dures fiscales - art. L247 (M)
  
  Article 95
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 de la consommation - art. L332-3 (M)
  
  Article 96
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Cr=C3=A9e Code=20 de la consommation - art. L332-4 (M)
  
  Article 97
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 de la consommation - art. L333-4 (M)
  Modifie Code=20 de la consommation - art. L333-6 (V)
  
  Article 98 En=20 savoir plus sur cet article...
  
  La personne dont la commission de surendettement a = v=C3=A9rifi=C3=A9 qu'elle se=20 trouve dans la situation d=C3=A9finie =C3=A0 l'article L. 331-2 du = code de la=20 consommation b=C3=A9n=C3=A9ficie d'une r=C3=A9duction de la = tarification des r=C3=A9mun=C3=A9rations=20 dues aux huissiers de justice, dans les conditions fix=C3=A9es par = d=C3=A9cret en=20 Conseil d'Etat. La personne informe l'huissier de cette situation.
  
  Article 99 En=20 savoir plus sur cet article...
  
  Un d=C3=A9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions = d'application du pr=C3=A9sent=20 chapitre.
  
  Les proc=C3=A9dures en cours =C3=A0 la date d'entr=C3=A9e en = vigueur de ce d=C3=A9cret sont=20 poursuivies conform=C3=A9ment aux dispositions du pr=C3=A9sent = chapitre. Toutefois,=20 les dispositions du sixi=C3=A8me alin=C3=A9a de l'article L. 331-3 = et du premier=20 alin=C3=A9a de l'article L. 331-4 du code de la consommation, issues = respectivement du II de l'article 89 et de l'article 90 de la = pr=C3=A9sente loi,=20 ne sont pas applicables =C3=A0 ces proc=C3=A9dures lorsque la = commission a d=C3=A9j=C3=A0 dress=C3=A9=20 l'=C3=A9tat d'endettement du d=C3=A9biteur en application du = troisi=C3=A8me alin=C3=A9a de=20 l'article L. 331-3 de ce code.
  
  Article 100
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Article 101
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 civil - art. 2016 (T)
  
  Article 102
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Cr=C3=A9e Code=20 de la consommation - art. L341-1 (V)
  
  Article 103
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 civil - art. 2024 (T)
  
  Article 104
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Loi=20 n=C2=B094-126 du 11 f=C3=A9vrier 1994 - art. 47 = (V)
- Chapitre II : Saisie immobili=C3=A8re et = interdiction=20 bancaire.
  
  Article 105 En=20 savoir plus sur cet article...
  
  Les dispositions des articles 32 =C3=A0 42 du d=C3=A9cret du 28 = f=C3=A9vrier 1852 sur=20 les soci=C3=A9t=C3=A9s de cr=C3=A9dit foncier sont abrog=C3=A9es.
  
  Article 106
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Article 107
  
  [Dispositions d=C3=A9clar=C3=A9es non conformes =C3=A0 la = Constitution par d=C3=A9cision du=20 Conseil constitutionnel n=C2=B0 98-403 DC du 29 juillet 1998.]
  
  Article 108
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L616 = (M)
  
  Article 109
  
  [Dispositions d=C3=A9clar=C3=A9es non conformes =C3=A0 la = Constitution par d=C3=A9cision du=20 Conseil constitutionnel n=C2=B0 98-403 DC du 29 juillet 1998.]
  
  Article 110
  
  [Dispositions d=C3=A9clar=C3=A9es non conformes =C3=A0 la = Constitution par d=C3=A9cision du=20 Conseil constitutionnel n=C2=B0 98-403 DC du 29 juillet 1998.]
  
  Article 111
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Abroge Code=20 de proc=C3=A9dure civile - art. 696 (Ab)
  Cr=C3=A9e Code=20 de proc=C3=A9dure civile - art. 697 (Ab)
  Abroge Code=20 de proc=C3=A9dure civile - art. 698 (Ab)
  Abroge Code=20 de proc=C3=A9dure civile - art. 699 (Ab)
  Abroge Code=20 de proc=C3=A9dure civile - art. 700 (Ab)
  
  Article 112
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Article 113 En=20 savoir plus sur cet article...
  
  L'=C3=A9tablissement financier qui offre ou consent un pr=C3=AAt = ou un cr=C3=A9dit=20 personnalis=C3=A9 =C3=A0 un mineur sans l'autorisation du juge des = tutelles ou,=20 s'agissant des actes de la vie courante, du repr=C3=A9sentant = l=C3=A9gal est redevable=20 d'une amende fiscale d'un montant =C3=A9gal au quintuple du montant = de la cr=C3=A9ance=20 figurant au contrat. Cette amende est recouvr=C3=A9e = conform=C3=A9ment aux=20 dispositions pr=C3=A9vues aux articles 1724 et 1724 A du code = g=C3=A9n=C3=A9ral des imp=C3=B4ts.
  
  En cas de d=C3=A9faut ou d'insuffisance de paiement, les = dispositions de=20 l'article 1727 du m=C3=AAme code sont applicables.
- Chapitre III : Mesures relatives au maintien = dans le=20 logement
  - Section 1 : Pr=C3=A9vention des expulsions. =
    
    Article 114
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie Loi=20 n=C2=B089-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 = (M)
    
    Article 115
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-1 = (M)
    Modifie=20 Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L353-19 = (M)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-1=20 (M)
    
    Article 116
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L553-4 = (M)
    
    Article 117
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie Loi=20 n=C2=B091-650 du 9 juillet 1991 - art. 62 (V)
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L613-2-1=20 (V)
    
    Article 118
    
    Dans un d=C3=A9lai de trois mois =C3=A0 compter de la = publication de la pr=C3=A9sente=20 loi, un d=C3=A9cret en Conseil d'Etat pr=C3=A9cise les = modalit=C3=A9s selon lesquelles=20 l'instance est engag=C3=A9e sur demande form=C3=A9e au = secr=C3=A9tariat-greffe du juge de=20 l'ex=C3=A9cution, par lettre recommand=C3=A9e avec demande d'avis = de r=C3=A9ception ou=20 par d=C3=A9claration faite ou remise contre = r=C3=A9c=C3=A9piss=C3=A9, sans le concours d'un=20 officier minist=C3=A9riel, pour l'ex=C3=A9cution des ordonnances = et jugements=20 autorisant l'expulsion.
    
    Article 119
    
    [Dispositions d=C3=A9clar=C3=A9es non conformes =C3=A0 la = Constitution par d=C3=A9cision du=20 Conseil constitutionnel n=C2=B0 98-403 DC du 29 juillet 1998.]
    
    Article 120
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Cr=C3=A9e Loi=20 n=C2=B091-650 du 9 juillet 1991 - art. 21-1 = (M)
    
    Article 121 En=20 savoir plus sur cet article...
    
    Une charte pour la pr=C3=A9vention de l'expulsion est = =C3=A9labor=C3=A9e dans chaque=20 d=C3=A9partement avec l'ensemble des partenaires concern=C3=A9s = dans un d=C3=A9lai de=20 deux ans =C3=A0 compter de la promulgation de la pr=C3=A9sente = loi.
    
    Article 122
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L442-4-1 = (V)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L442-4-2 = (V)
    Modifie=20 Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L613-1=20 (V)
  - Section 2 : Am=C3=A9lioration des conditions = de vie et=20 d'habitat.
    
    Article 123
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Article 124
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L651-10 = (M)
    Modifie=20 Code=20 p=C3=A9nal - art. 225-16 (V)
    Modifie Code=20 p=C3=A9nal - art. 225-19 (M)
    
    Article 125
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 = (M)
    Modifie=20 Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 = (M)
    Modifie=20 Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2=20 (M)
    
    Article 126
    
    A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
    
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L631-1 = (V)
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L631-10 = (V)
    Modifie=20 Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L631-2 = (V)
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L631-3 = (V)
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L631-4 = (V)
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L631-5 = (M)
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L631-6 = (V)
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 = (M)
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 = (M)
    Modifie=20 Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-2 = (M)
    Modifie=20 Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-3 = (M)
    Modifie=20 Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L631-8 = (M)
    Modifie Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L631-9 = (M)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L632-1 = (M)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L632-2 = (M)
    Cr=C3=A9e Code=20 de la construction et de l'habitation. - art. L632-3=20 (V)
- Chapitre IV : Moyens d'existence.
  
  Article 127
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Cr=C3=A9e Code=20 du travail - art. L351-10 bis (M)
  
  Article 128
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 du travail - art. L352-3 (M)
  
  Article 129
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Article 130
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Cr=C3=A9e Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L322-7 (V)
  Modifie = Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L355-2 = (M)
  
  Article 131
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 du travail - art. L351-10 (M)
  Modifie Code=20 du travail - art. L351-9 (M)
  
  Article 132
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Loi=20 n=C2=B091-1407 du 31 d=C3=A9cembre 1991 - art. 9 = (M)
  
  Article 133
  
  Dans le cadre de la mise en oeuvre du droit au transport, une=20 concertation entre l'Etat, les r=C3=A9gions, les d=C3=A9partements, = les communes, les=20 associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et les = directeurs=20 d'entreprise de transport sera engag=C3=A9e, dans un d=C3=A9lai de = six mois apr=C3=A8s la=20 promulgation de la pr=C3=A9sente loi, sur la mise en oeuvre de = m=C3=A9canismes d'aide=20 aux ch=C3=B4meurs en fin de droits et aux demandeurs d'emploi de = moins de=20 vingt-six ans leur permettant l'acc=C3=A8s aux transports = collectifs.
  
  Le financement de ces mesures reposera sur la modulation des = tarifs.
  
  Article 134
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Article 135
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 civil - art. 375-7 (M)
  
  Article 136
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Article 137
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Loi=20 n=C2=B084-46 du 24 janvier 1984 - art. 58 (M)
  
  Article 138
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie CODE=20 GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (M)
  Cr=C3=A9e Code=20 g=C3=A9n=C3=A9ral des collectivit=C3=A9s territoriales - art. = L1611-6=20 (M)
  
  Article 139
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Loi=20 n=C2=B075-535 du 30 juin 1975 - art. 5-1 (Ab)
  Modifie Loi=20 n=C2=B097-60 du 24 janvier 1997 - art. 20 (Ab)
  Modifie Loi=20 n=C2=B097-60 du 24 janvier 1997 - art. 5 (Ab)
  
  Article 140 En=20 savoir plus sur cet article...
  
  L'=C3=A9gal acc=C3=A8s de tous, tout au long de la vie, =C3=A0 la = culture, =C3=A0 la pratique=20 sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif = national. Il=20 permet de garantir l'exercice effectif de la citoyennet=C3=A9.
  
  La r=C3=A9alisation de cet objectif passe notamment par le = d=C3=A9veloppement, en=20 priorit=C3=A9 dans les zones d=C3=A9favoris=C3=A9es, des = activit=C3=A9s artistiques, culturelles=20 et sportives, la promotion de la formation dans le secteur de = l'animation et=20 des activit=C3=A9s p=C3=A9riscolaires ainsi que des actions de = sensibilisation des=20 jeunes fr=C3=A9quentant les structures de vacances et de loisirs = collectifs. Elle=20 passe =C3=A9galement par le d=C3=A9veloppement des structures = touristiques =C3=A0 caract=C3=A8re=20 social et familial et l'organisation du d=C3=A9part en vacances des = personnes en=20 situation d'exclusion.
  
  L'Etat, les collectivit=C3=A9s territoriales, les organismes de = protection=20 sociale, les entreprises et les associations contribuent =C3=A0 la = r=C3=A9alisation de=20 cet objectif.
  
  Ils peuvent mettre en oeuvre des programmes d'action = concert=C3=A9s pour=20 l'acc=C3=A8s aux pratiques artistiques et culturelles.
  
  Au titre de leur mission de service public, les = =C3=A9tablissement culturels=20 financ=C3=A9s par l'Etat s'engagent =C3=A0 lutter contre les = exclusions.
  
  Article 146
  
  Le Gouvernement pr=C3=A9sentera au Parlement, avant le 1er = septembre 1999, un=20 rapport sur la fr=C3=A9quentation des cantines scolaires depuis 1993 = et son=20 =C3=A9volution, ainsi que sur le fonctionnement des fonds sociaux.
  
  Article 147
  
  Les tarifs des services publics administratifs =C3=A0 = caract=C3=A8re facultatif=20 peuvent =C3=AAtre fix=C3=A9s en fonction du niveau du revenu des = usagers et du nombre=20 de personnes vivant au foyer.
  
  Les droits les plus =C3=A9lev=C3=A9s ainsi fix=C3=A9s ne peuvent = =C3=AAtre sup=C3=A9rieurs au co=C3=BBt=20 par usager de la prestation concern=C3=A9e.
  
  Les taux ainsi fix=C3=A9s ne font pas obstacle =C3=A0 l'=C3=A9gal = acc=C3=A8s de tous les=20 usagers au service.
  
  Article 149 (abrog=C3=A9 au 22 juin = 2000) En=20 savoir plus sur cet article...
  
  Abrog=C3=A9 par Ordonnance=20 2000-549 2000-06-15 art. 7 116=C2=B0 JORF 22 juin 2000
  
  La lutte contre l'illettrisme constitue une priorit=C3=A9 = nationale. Cette=20 priorit=C3=A9 est prise en compte par le service public de = l'=C3=A9ducation ainsi que=20 par les personnes publiques et priv=C3=A9es qui assurent une mission = de formation=20 ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de = mani=C3=A8re=20 coordonn=C3=A9e =C3=A0 la lutte contre l'illettrisme dans leurs = domaines d'action=20 respectifs.
- Chapitre V : Droit =C3=A0 l'=C3=A9galit=C3=A9 = des chances par=20 l'=C3=A9ducation et la culture.
  
  Article 141
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Code=20 de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-12 = (Ab)
  
  Article 142
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Loi=20 n=C2=B089-486 du 10 juillet 1989 - art. 1 (Ab)
  Modifie Loi=20 n=C2=B089-486 du 10 juillet 1989 - art. 18 = (Ab)
  
  Article 143
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Cr=C3=A9e Loi=20 n=C2=B089-486 du 10 juillet 1989 - art. 21 bis = (Ab)
  
  Article 144
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Loi=20 n=C2=B094-629 du 25 juillet 1994 - art. 23 (Ab)
  Modifie CODE=20 GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
  Modifie Code=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale. - art. L241-6 = (M)
  
  Article 145
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Cr=C3=A9e Loi=20 n=C2=B089-486 du 10 juillet 1989 - art. 10 bis = (Ab)
  
  Article 148
  
  A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :
  
  Modifie Loi=20 n=C2=B084-52 du 26 janvier 1984 - art. 54=20 (Ab)

TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES.

Article 150

A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :

Modifie Code=20 de la famille et de l'aide sociale. - art. 138 = (Ab)

Article 151

A modifi=C3=A9 les dispositions suivantes = :

Modifie Loi=20 n=C2=B075-535 du 30 juin 1975 - art. 29 (Ab)
Cr=C3=A9e Loi=20 n=C2=B075-535 du 30 juin 1975 - art. 29-1 (Ab)
Cr=C3=A9e Loi=20 n=C2=B075-535 du 30 juin 1975 - art. 29-2 (Ab)

Article 152

[Dispositions d=C3=A9clar=C3=A9es non conformes =C3=A0 la = Constitution par d=C3=A9cision du=20 Conseil constitutionnel n=C2=B0 98-403 DC du 29 juillet 1998.]

Article 153 (abrog=C3=A9 au 23 = d=C3=A9cembre 2000) En=20 savoir plus sur cet article...

Abrog=C3=A9 par Rapport=20 au Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique relatif =C3=A0 l' - art. 4 (V) = JORF 23 d=C3=A9cembre=20 2000

I. - Il est cr=C3=A9=C3=A9, aupr=C3=A8s du ministre charg=C3=A9 des = affaires sociales, un=20 Observatoire national de la pauvret=C3=A9 et de l'exclusion sociale = charg=C3=A9 de=20 rassembler, analyser et diffuser les informations et donn=C3=A9es = relatives aux=20 situations de pr=C3=A9carit=C3=A9, de pauvret=C3=A9 et d'exclusion = sociale ainsi qu'aux=20 politiques men=C3=A9es en ce domaine.

Il fait r=C3=A9aliser des travaux d'=C3=A9tudes, de recherche et = d'=C3=A9valuation=20 quantitatives et qualitatives en lien =C3=A9troit avec le Conseil = national des=20 politiques de lutte contre la pauvret=C3=A9 et l'exclusion sociale. = Ces travaux=20 mentionnent la proportion d'hommes et de femmes respectivement = touch=C3=A9s par la=20 pauvret=C3=A9 et l'exclusion. Les administrations de l'Etat, des = collectivit=C3=A9s=20 territoriales et des =C3=A9tablissements publics sont tenues de = communiquer =C3=A0=20 l'observatoire les =C3=A9l=C3=A9ments qui lui sont n=C3=A9cessaires = pour la poursuite de ses=20 buts sous r=C3=A9serve de l'application des dispositions = l=C3=A9gislatives imposant une=20 obligation de secret.

Il contribue au d=C3=A9veloppement de la connaissance et des = syst=C3=A8mes=20 d'information dans les domaines mal couverts, en liaison notamment = avec les=20 banques de donn=C3=A9es et organismes r=C3=A9gionaux, nationaux et = internationaux.

Il =C3=A9labore chaque ann=C3=A9e, =C3=A0 destination du Premier = ministre et du Parlement,=20 un rapport synth=C3=A9tisant les travaux d'=C3=A9tudes, de recherche = et d'=C3=A9valuation=20 r=C3=A9alis=C3=A9s aux niveaux national et r=C3=A9gionaux. Ce rapport = est rendu public.

Un d=C3=A9cret en Conseil d'Etat d=C3=A9termine la composition, les = missions et les=20 modalit=C3=A9s de fonctionnement de l'observatoire institu=C3=A9 par = le pr=C3=A9sent article.

Article 154 (abrog=C3=A9 au 23 = d=C3=A9cembre 2000) En=20 savoir plus sur cet article...

Abrog=C3=A9 par Rapport=20 au Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique relatif =C3=A0 l' - art. 4 (V) = JORF 23 d=C3=A9cembre=20 2000

Le repr=C3=A9sentant de l'Etat dans le d=C3=A9partement et le = pr=C3=A9sident du conseil=20 g=C3=A9n=C3=A9ral pr=C3=A9voient, par convention, la mise en place = d'une commission de=20 l'action sociale d'urgence charg=C3=A9e d'assurer la coordination des = dispositifs=20 susceptibles d'allouer des aides, notamment financi=C3=A8res, aux = personnes et aux=20 familles rencontrant de graves difficult=C3=A9s.

La commission comprend notamment des repr=C3=A9sentants des = services de l'Etat,=20 du conseil g=C3=A9n=C3=A9ral, des communes et des caisses = d'allocations familiales ainsi=20 que de tout autre organisme intervenant au titre des dispositifs = mentionn=C3=A9s =C3=A0=20 l'alin=C3=A9a pr=C3=A9c=C3=A9dent.

Article 155 (abrog=C3=A9 au 23 = d=C3=A9cembre 2000) En=20 savoir plus sur cet article...

Abrog=C3=A9 par Rapport=20 au Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique relatif =C3=A0 l' - art. 4 (V) = JORF 23 d=C3=A9cembre=20 2000

Il est cr=C3=A9=C3=A9 un comit=C3=A9 d=C3=A9partemental de = coordination des politiques de=20 pr=C3=A9vention et de lutte contre les exclusions.

Il comprend le repr=C3=A9sentant de l'Etat dans le = d=C3=A9partement, le pr=C3=A9sident du=20 conseil g=C3=A9n=C3=A9ral, des repr=C3=A9sentants des = collectivit=C3=A9s territoriales, des=20 repr=C3=A9sentants des administrations ainsi que des = repr=C3=A9sentants des autres=20 cat=C3=A9gories de membres si=C3=A9geant notamment dans chacune des = instances suivantes=20 : conseil d=C3=A9partemental d'insertion, commission de l'action = sociale d'urgence,=20 comit=C3=A9 d=C3=A9partemental de la formation professionnelle, de la = promotion sociale=20 et de l'emploi, conseil d=C3=A9partemental de l'insertion par = l'activit=C3=A9=20 =C3=A9conomique, comit=C3=A9 responsable du plan d=C3=A9partemental = d'action pour le logement=20 des personnes d=C3=A9favoris=C3=A9es, conseil d=C3=A9partemental de = pr=C3=A9vention de la=20 d=C3=A9linquance, conseil d=C3=A9partemental d'hygi=C3=A8ne, = commission de surendettement des=20 particuliers.

Ce comit=C3=A9 est pr=C3=A9sid=C3=A9 par le repr=C3=A9sentant de = l'Etat dans le d=C3=A9partement qui=20 le r=C3=A9unit au moins deux fois par an.

Sur la base d'un rapport =C3=A9tabli par le repr=C3=A9sentant de = l'Etat dans le=20 d=C3=A9partement, le comit=C3=A9 =C3=A9tablit un diagnostic des = besoins et examine=20 l'ad=C3=A9quation =C3=A0 ceux-ci des diff=C3=A9rents programmes = d'action pour ce qui concerne=20 la pr=C3=A9vention et la lutte contre les exclusions. Il formule = toutes=20 propositions visant =C3=A0 favoriser le d=C3=A9veloppement et = l'efficacit=C3=A9 des=20 politiques correspondantes dans le d=C3=A9partement, =C3=A0 renforcer = la coh=C3=A9rence des=20 diff=C3=A9rents programmes, plans et sch=C3=A9mas d=C3=A9partementaux = et =C3=A0 assurer une=20 meilleure coordination de leur mise en oeuvre dans le ressort = g=C3=A9ographique le=20 plus appropri=C3=A9 =C3=A0 la pr=C3=A9vention et =C3=A0 la lutte = contre les exclusions.

Le comit=C3=A9 peut proposer aux autorit=C3=A9s comp=C3=A9tentes = des r=C3=A9unions conjointes=20 d'instances intervenant en mati=C3=A8re de pr=C3=A9vention et de lutte = contre les=20 exclusions pour l'exercice de tout ou partie de leurs = comp=C3=A9tences. Un d=C3=A9cret=20 en Conseil d'Etat fixe les modalit=C3=A9s d'application du = pr=C3=A9sent alin=C3=A9a.

Les r=C3=A8gles de composition, les missions et les modalit=C3=A9s = de fonctionnement=20 du comit=C3=A9 institu=C3=A9 par le pr=C3=A9sent article sont = fix=C3=A9es par d=C3=A9cret.

NOTA:=20
Nota : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 II 8=C2=B0 : = abrogation du pr=C3=A9sent=20 article =C3=A0 l'exception des 4e et 5e alin=C3=A9as qui ne prend = effet qu'=C3=A0 compter de=20 la publication des dispositions r=C3=A9glementaires du code de = l'action sociale et=20 des familles.

Article 156 (abrog=C3=A9 au 23 = d=C3=A9cembre 2000) En=20 savoir plus sur cet article...

Abrog=C3=A9 par Rapport=20 au Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique relatif =C3=A0 l' - art. 4 (V) = JORF 23 d=C3=A9cembre=20 2000

La coordination des interventions de tous les acteurs engag=C3=A9s = dans la=20 pr=C3=A9vention et la lutte contre les exclusions est assur=C3=A9e par = la conclusion de=20 conventions entre les collectivit=C3=A9s territoriales et organismes = dont ils=20 rel=C3=A8vent. Ces conventions d=C3=A9terminent le niveau de = territoire pertinent pour=20 la coordination.

Elles pr=C3=A9cisent les objectifs poursuivis et les moyens mis en = oeuvre pour=20 les atteindre. Elles portent sur la recherche de coh=C3=A9rence de = l'accompagnement=20 personnalis=C3=A9, par la mise en r=C3=A9seau des diff=C3=A9rents = intervenants permettant une=20 orientation de la personne vers l'organisme le plus =C3=A0 m=C3=AAme = de traiter sa=20 demande. Elles portent =C3=A9galement sur la compl=C3=A9mentarit=C3=A9 = des modes=20 d'intervention collective et des initiatives de d=C3=A9veloppement = social local et=20 sur la simplification de l'acc=C3=A8s aux services concern=C3=A9s.

Un d=C3=A9cret en Conseil d'Etat pr=C3=A9cise les modalit=C3=A9s de = conclusion de ces=20 conventions.

Article 157 (abrog=C3=A9 au 23 = d=C3=A9cembre 2000) En=20 savoir plus sur cet article...

I. - [*Paragraphe modificateur*

II. - *]Paragraphe modificateur*

III. - Dans chaque d=C3=A9partement est mis en place, =C3=A0 = l'initiative du=20 repr=C3=A9sentant de l'Etat dans le d=C3=A9partement, un dispositif de = veille sociale=20 charg=C3=A9 d'informer et d'orienter les personnes en difficult=C3=A9, = fonctionnant en=20 permanence tous les jours de l'ann=C3=A9e et pouvant =C3=AAtre saisi = par toute personne,=20 organisme ou collectivit=C3=A9.

Ce dispositif a pour mission :

1=C2=B0 D'=C3=A9valuer l'urgence de la situation de la personne ou = de la famille en=20 difficult=C3=A9 :

2=C2=B0 De proposer une r=C3=A9ponse imm=C3=A9diate en indiquant = notamment l'=C3=A9tablissement=20 ou le service dans lequel la personne ou la famille = int=C3=A9ress=C3=A9e peut =C3=AAtre=20 accueillie, et d'organiser sans d=C3=A9lai une mise en oeuvre = effective de cette=20 r=C3=A9ponse, notamment avec le concours des services publics ;

3=C2=B0 De tenir =C3=A0 jour l'=C3=A9tat des diff=C3=A9rentes = disponibilit=C3=A9s d'accueil dans le=20 d=C3=A9partement.

Les =C3=A9tablissements et services d=C3=A9finis au 8=C2=B0 de = l'article 3 de la loi n=C2=B0=20 75-535 du 30 juin 1975 pr=C3=A9cit=C3=A9e sont tenus de d=C3=A9clarer = p=C3=A9riodiquement leurs=20 places vacantes au responsable du dispositif mentionn=C3=A9 au premier = alin=C3=A9a du=20 pr=C3=A9sent paragraphe.

Lorsque l'=C3=A9tablissement ou le service sollicit=C3=A9 ne = dispose pas de place=20 libre ou ne peut proposer de solution adapt=C3=A9e =C3=A0 la situation = de la personne ou=20 de la famille qui s'adresse =C3=A0 lui, il adresse = l'int=C3=A9ress=C3=A9 au dispositif=20 pr=C3=A9cit=C3=A9.

IV. - L'article L. 185-2 du code de la famille et de l'aide sociale = ainsi=20 que la section 4 du chapitre III du titre II du livre III du code du = travail=20 sont abrog=C3=A9s.

Article 158

Le Gouvernement pr=C3=A9sentera au Parlement avant le 31 = d=C3=A9cembre 1998 un=20 rapport sur la situation mat=C3=A9rielle des Fran=C3=A7ais de = l'=C3=A9tranger confront=C3=A9s =C3=A0=20 l'exclusion. Ce rapport sera rendu public.

Article 159 (abrog=C3=A9 au 23 = d=C3=A9cembre 2000) En=20 savoir plus sur cet article...

Le Gouvernement pr=C3=A9sentera au Parlement, tous les deux ans = =C3=A0 compter de la=20 promulgation de la pr=C3=A9sente loi, un rapport d'=C3=A9valuation de = l'application de=20 cette loi, en s'appuyant en particulier sur les travaux de = l'Observatoire=20 national de la pauvret=C3=A9 et de l'exclusion sociale. Les personnes = en situation=20 de pr=C3=A9carit=C3=A9 et les acteurs de terrain seront = particuli=C3=A8rement associ=C3=A9s =C3=A0=20 cette =C3=A9valuation.

Jacques Chirac

Par le Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarit=C3=A9,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'=C3=A9ducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude All=C3=A8gre

Le ministre de l'int=C3=A9rieur,

Jean-Pierre Chev=C3=A8nement

Le ministre de l'=C3=A9conomie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'=C3=A9quipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'agriculture et de la p=C3=AAche,

Louis Le Pensec

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

La ministre d=C3=A9l=C3=A9gu=C3=A9e

charg=C3=A9e de l'enseignement scolaire,

S=C3=A9gol=C3=A8ne Royal

Le secr=C3=A9taire d'Etat =C3=A0 la sant=C3=A9,

Bernard Kouchner

Le secr=C3=A9taire d'Etat =C3=A0 l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secr=C3=A9taire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secr=C3=A9taire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et =C3=A0 l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secr=C3=A9taire d'Etat au logement,

Louis Besson

(1) Loi n=C2=B0 98-657.

- Travaux pr=C3=A9paratoires :=20

Assembl=C3=A9e nationale :

Projet de loi n=C2=B0 780 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme = V=C3=A9ronique Neiertz, au=20 nom de la commission sp=C3=A9ciale, n=C2=B0 856 ;

Discussion les 5, 6, 7, 12, 13, 14, 18, 19 mai 1998 et adoption, = apr=C3=A8s=20 d=C3=A9claration d'urgence, le 20 mai 1998.

S=C3=A9nat :

Projet de loi, adopt=C3=A9 par l'Assembl=C3=A9e nationale, = n=C2=B0 445 (1997-1998) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des = affaires=20 sociales, n=C2=B0 450 (1997-1998) ;

Avis de M. G=C3=A9rard Braun, au nom de la commission des = affaires=20 =C3=A9conomiques, n=C2=B0 471 (1997-1998) ;

Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires = culturelles, n=C2=B0 472 (1997-1998) ;

Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n=C2=B0 = 473=20 (1997-1998) ;

Avis de MM. Jacques Oudin et Paul Loridant, au nom de la = commission des=20 finances, n=C2=B0 478 (1997-1998) ;

Discussion les 9, 10, 11, 12 et 16 juin 1998 et adoption le 16 = juin 1998.

Assembl=C3=A9e nationale :

Projet de loi, modifi=C3=A9 par le S=C3=A9nat, n=C2=B0 981 ;

Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission mixte = paritaire, n=C2=B0=20 992 ;

S=C3=A9nat :

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte = paritaire,=20 n=C2=B0 510.

Assembl=C3=A9e nationale :

Projet de loi, modifi=C3=A9 par le S=C3=A9nat, n=C2=B0 981 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme = V=C3=A9ronique Neiertz, au=20 nom de la commission sp=C3=A9ciale, n=C2=B0 1002 ;

Discussion les 30 juin et 1er juillet 1998 et adoption le 1er = juillet=20 1998.

S=C3=A9nat :

Projet de loi, adopt=C3=A9 par l'Assembl=C3=A9e nationale, en = nouvelle lecture, n=C2=B0=20 542 (1997-1998) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des = affaires=20 sociales, n=C2=B0 544 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 8 juillet 1998.

Assembl=C3=A9e nationale :

Projet de loi, modifi=C3=A9 par le S=C3=A9nat en nouvelle = lecture, n=C2=B0 1055 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme = V=C3=A9ronique Neiertz, au=20 nom de la commission sp=C3=A9ciale, n=C2=B0 1057 ;

Discussion et adoption le 9 juillet 1998.

- Conseil constitutionnel :

D=C3=A9cision n=C2=B0 98-403 DC du 29 juillet 1998 publi=C3=A9e = au Journal officiel de=20 ce jour.

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