samedi, 30. mai 2009

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Détail d'un texte

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Loi n°98-657 du 29 juillet
1998

(Dernière modification : 1
mai 2008)

Version
initiale

Version
en vigueur au 30 mai 2009

Version
à venir au 1 juin 2009

Version consolidée à la date du ...

Jour

1
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Mois

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

Année

Sommaire
Article 1
Article 2
TITRE Ier : DE
L'ACCES AUX DROITS
Chapitre Ier :
Accès à l'emploi.
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article
10
Article
11
Article
12
Article
13
Article
14
Article
15
Article
16
Article
17
Article
18
Article
19
Article
20
Article
21
Article
22
Article
23
Article
24
Article
25
Article
26
Article
27
Article
28
Article
29
Chapitre II :
Accès au logement
Section 1 : Mise
en oeuvre du droit au logement.
Article
30
Article
31
Article
32
Article
33
Article
34
Article
35
Article
36
Article
37
Article
38
Article
39
Article
40
Article
41
Article
42
Article
43
Article
44
Article
45
Section 2 :
Accroissement de l'offre de logement.
Article
46
Article
47
Article
48
Article
49
Article
50
Article
51
Article
52
Article
53
Section 3 : Régime
des attributions de logements locatifs sociaux.
Article
54
Article
55
Article
56
Article
57
Article
58
Article
59
Article
60
Article
61
Article
62
Article
63
Article
64
Article
65
Section 4 :
Mesures relatives aux départements d'outre-mer.
Article
66
Chapitre III :
Accès aux soins.
Article
67
Article
68
Article
69
Article
70
Article
71
Article
72
Article
73
Article
74
Article
75
Article
76
Article
77
Chapitre IV :
Exercice de la citoyenneté.
Article
78
Article
79
Article
80
Article
81
Article
82
Article
83
TITRE II : DE LA
PREVENTION DES EXCLUSIONS
Chapitre Ier :
Procédure de traitement des situations de surendettement.
Article
84
Article
85
Article
86
Article
87
Article
88
Article
89
Article
90
Article
91
Article
92
Article
93
Article
94
Article
95
Article
96
Article
97
Article
98
Article
99
Article
100
Article
101
Article
102
Article
103
Article
104
Chapitre II :
Saisie immobilière et interdiction bancaire.
Article
105
Article
106
Article
107
Article
108
Article
109
Article
110
Article
111
Article
112
Article
113
Chapitre III :
Mesures relatives au maintien dans le logement
Section 1 :
Prévention des expulsions.
Article
114
Article
115
Article
116
Article
117
Article
118
Article
119
Article
120
Article
121
Article
122
Section 2 :
Amélioration des conditions de vie et d'habitat.
Article
123
Article
124
Article
125
Article
126
Chapitre IV :
Moyens d'existence.
Article
127
Article
128
Article
129
Article
130
Article
131
Article
132
Article
133
Article
134
Article
135
Article
136
Article
137
Article
138
Article
139
Article
140
Article
146
Article
147
Article
149
Chapitre V : Droit
à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.
Article
141
Article
142
Article
143
Article
144
Article
145
Article
148
TITRE III : DES
INSTITUTIONS SOCIALES.
Article
150
Article
151
Article
152
Article
153
Article
154
Article
155
Article
156
Article
157
Article
158
Article
159

Version consolidée résultant des modifications suivantes :

Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 116° JORF 22 juin 2000

Rapport au Président de la République relatif à l'

Loi

Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001

Loi

Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 138 III finances pour 2004 JORF 31 décembre
2003

Loi 2004-391 2004-05-04 sous réserve art. 34 I, II, III JORF 5 mai
2004

Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 19° JORF 13 mars 2007 en vigueur au
plus tard le 1er mars 2008

LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008

LOI

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative
à la lutte contre les exclusions

NOR: MESX9800027L

Version consolidée au 01 mai 2008

Article 1 (abrogé au 23 décembre 2000) En
savoir plus sur cet article...

Abrogé par Rapport
au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre
2000

La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect
de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des
politiques publiques de la nation.

La présente loi tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif
de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de
la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de
la culture, de la protection de la famille et de l'enfance.

L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les
centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de sécurité
sociale ainsi que les institution sociales et médico-sociales participent à la
mise en oeuvre de ces principes.

Ils poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer
toutes les situations pouvant engendrer des exclusions.

Ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature
et de l'étendue de ses droits et pour l'aider, éventuellement par un
accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou
sociales nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides.

Les entreprises, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles,
les organisations syndicales de salariés représentatives, les organismes de
prévoyance, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations
qui oeuvrent notamment dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre
l'exclusion, les citoyens ainsi que l'ensemble des acteurs de l'économie
solidaire et de l'économie sociale concourent à la réalisation de ces objectifs.

En ce qui concerne la lutte contre l'exclusion des Français établis hors de
France, les ministères compétents apportent leur concours au ministère des
affaires étrangères.

NOTA:

Nota : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 II 8° : abrogation du présent
article à l'exception du 7e alinéa qui ne prend effet qu'à compter de la
publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des
familles.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code
du travail - art. L353-3 (AbD)

TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS

Chapitre Ier : Accès à l'emploi.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
du travail - art. L321-4 (M)

Article 4

Tout chômeur âgé de seize à vingt-cinq ans ou tout chômeur de longue
durée ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle a le droit
à un accueil, un bilan de compétences et une action d'orientation
professionnelle afin de bénéficier d'un nouveau départ sous forme d'une
formation, d'un appui individualisé ou d'un parcours vers l'emploi ou la
création ou la reprise d'entreprise.

Article 5 En
savoir plus sur cet article...

I. - L'Etat prend l'initiative d'actions d'accompagnement personnalisé et
renforcé ayant pour objet l'accès à l'emploi de jeunes de seize à ving-cinq
ans en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle par
l'articulation des actions relevant de la politique définie à l'article L.
322-1 et de celles mentionnées à l'article L. 900-1 du code du travail. Les
régions et la collectivité territoriale de Corse s'associent à ces actions
dans le cadre des compétences qu'elles exercent en application du II de
l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Une convention-cadre, conclue entre l'Etat et la région ou la collectivité
territoriale de Corse, précise les conditions de leur intervention
conjointe.

Les actions d'accompagnement personnalisé et renforcé comprennent
notamment des mesures concernant la lutte contre l'illettrisme,
l'acquisition accélérée d'une expérience professionnelle, l'orientation et
la qualification, et sont assorties, si nécessaire, de toute autre action,
notamment culturelle ou sportive. Elles visent également à assurer l'égalité
d'accès des jeunes gens et jeunes filles à ces actions et la mixité des
emplois.

Les jeunes sans qualification, de niveau VI et V bis, bénéficient en
priorité de cet accompagnement.

II. - Pour l'application du I, l'Etat, en concertation avec les régions,
conclut avec les missions locales mentionnées à l'article 7 de la loi n°
89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte
contre l'exclusion professionnelle et les permanences d'accueil,
d'information et d'orientation visées à l'article 4 de l'ordonnance n°
82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes
de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter
leur insertion sociale ainsi qu'avec l'Agence nationale pour l'emploi des
conventions fixant les objectifs des actions d'accompagnement personnalisé,
leur durée maximale, qui ne peut excéder dix-huit mois, sauf dérogation
expresse accordée par le représentant de l'Etat dans le département ainsi
que la nature et l'importance des moyens dégagés par l'Etat pour leur mise
en oeuvre.

Des conventions de même portée peuvent également être conclues avec des
organismes prévus au premier alinéa de l'article L. 982-2 du code du travail
ainsi qu'avec les bureaux d'accueil individualisé vers l'emploi des femmes.

Afin d'assurer la cohérence et la continuité des actions s'inscrivant
dans le projet d'insertion sociale et professionnelle proposé aux jeunes,
les conventions d'objectifs mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent
prévoir des modalités spécifiques de mobilisation des mesures relevant de la
compétence de l'Etat ou de la région dans des conditions fixées par la
convention-cadre qu'ils ont conclue en application du I.

III. - Les jeunes qui rencontrent des difficultés matérielles, notamment
en matière de logement, pendant les périodes durant lesquelles ils ne
bénéficient pas d'une rémunération au titre d'un stage, d'un contrat de
travail ou d'une autre mesure dans le cadre des actions d'accompagnement
personnalisé organisées en application du présent article bénéficient de
l'accès aux fonds départementaux ou locaux d'aide aux jeunes prévus par les
articles 43-2 et 43-3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au
revenu minimum d'insertion.

IV. - Les jeunes bénéficiaires des actions d'accompagnement sont affiliés
au régime général de la sécurité sociale dans les conditions prévues aux
articles L. 962-1 et L. 962-3 du code du travail, pour les périodes pendant
lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité
sociale.

V. - Un bilan des actions engagées dans chaque région et dans la
collectivité territoriale de Corse au titre du présent article est réalisé
chaque année par l'Etat et la collectivité concernée. Ce bilan mentionne
obligatoirement le point de vue des bénéficiaires des actions et présente
une analyse des motifs pour lesquels les demandes d'accès aux actions
mentionnées au I ont été éventuellement rejetées.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
du travail - art. L322-4-1 (Ab)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
du travail - art. L322-4-10 (Ab)
Modifie Code
du travail - art. L322-4-12 (Ab)
Abroge Code
du travail - art. L322-4-15 (Ab)
Modifie Code
du travail - art. L322-4-7 (Ab)
Modifie Code
du travail - art. L322-4-8 (M)
Modifie Code
du travail - art. L980-2 (Ab)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
du travail - art. L322-4-8-1 (T)

Article 9 En
savoir plus sur cet article...

Les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion prévu à
l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée, ou de
l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail, ou
de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du
code du travail, ou de l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1
du code de la sécurité sociale, ou de l'allocation de parent isolé prévue à
l'article L. 524-1 du même code peuvent cumuler cette allocation avec les
revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée dans
les conditions prévues aux I à IV ci-après.

I. - [*Paragraphe modificateur*

II. - *]Paragraphe modificateur*

III. - [*Paragraphe modificateur*

IV. - *]Paragraphe modificateur*

V. - Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L.
351-24 du code du travail et qui perçoivent l'allocation de revenu minimum
d'insertion, l'allocation de parent isolé, l'allocation d'insertion ou
l'allocation de veuvage ont droit au maintien du versement de leur
allocation dans des conditions prévues par décret.

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code
du travail - art. L351-17-1 (AbD)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
du travail - art. L322-4-16 (M)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code
du travail - art. L322-4-16-1 (AbD)
Crée Code
du travail - art. L322-4-16-2 (AbD)

Article 13 En
savoir plus sur cet article...

I. - [*Paragraphe modificateur*]

II. - [*Paragraphe modificateur*]

III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du
1er janvier 1999, à l'exception de celles relatives à la mise à disposition
auprès des employeurs visés au 2 de l'article L. 322-4-16-3 du code du
travail qui prennent effet au 1er juillet 1999.

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
rural ancien - art. 1031 (M)
Modifie Code
rural ancien - art. 1031-2 (Ab)
Modifie Code
rural ancien - art. 1073 (Ab)
Modifie Code
rural ancien - art. 1157 (Ab)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
du travail - art. L129-1 (M)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code
du travail - art. L322-4-16-4 (Ab)
Crée Code
du travail - art. L322-4-16-5 (M)
Crée Code
du travail - art. L322-4-16-6 (AbD)

Article 17

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code
du travail - art. L322-4-16-7 (M)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi
n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-6 (M)
Modifie Loi
n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-7 (M)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L241-11 (V)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L241-12 (M)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
du travail - art. L351-24 (M)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L161-1 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (M)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

Article 25 En
savoir plus sur cet article...

I. - A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation
aux limites d'âge prévues à l'article L. 980-1 du code du travail, les
contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 981-1 du même code
sont ouverts aux demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus rencontrant
des difficultés sociales et professionnelles.

Les dispositions des articles L. 980-1, L. 981-1, L. 981-2, L. 981-4, L.
981-10, L. 981-11 et L. 981-12 du code du travail ainsi que celles du IV de
l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre
1984) sont applicables aux contrats signés en application de l'alinéa
précédent.

Les dispositions de l'article L. 981-3 ne leur sont pas applicables.

Un décret fixe les autres conditions de mise en oeuvre des contrats
mentionnés ci-dessus, en particulier les conditions auxquelles doivent
répondre les demandeurs d'emploi susceptibles d'en bénéficier.

II. - Les organisations syndicales représentatives de salariés et les
organisations représentatives d'employeurs sont invitées à négocier au
niveau national et interprofessionnel avant le 31 décembre 1999 les
modalités d'une ouverture pérenne des contrats mentionnés à l'article L.
981-1 du code du travail aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et
plus.

III. - Un rapport d'évaluation de l'application des dispositions du
présent article est présenté au Parlement avant le 31 décembre 1999.

Article 26

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin 1999, un rapport
sur le système de rémunération des stagiaires et notamment sur l'allocation
formation reclassement. Ce rapport analysera les modalités et les sources de
financement et portera également sur les caractéristiques des publics
bénéficiaires, les dispositifs mobilisés et les formations proposées et sur
leur dimension qualifiante.

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
du travail - art. L322-4-19 (M)

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
du travail - art. L832-2 (M)

Article 29

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]

Chapitre II : Accès au logement

Section 1 : Mise en oeuvre du droit au logement.

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi
n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (M)

Article 31 En
savoir plus sur cet article...

Les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par
le logement sont consultées aux plans national, départemental et local sur
les mesures visant à la mise en oeuvre du droit au logement.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article.

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi
n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (M)

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi
n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (M)

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi
n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 5 (V)

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi
n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M)

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi
n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-1 (M)

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi
n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-2 (M)

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi
n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 8 (M)

Article 40 (abrogé au 19 janvier 2005) En
savoir plus sur cet article...

Les associations, les centres communaux et intercommunaux d'action
sociale, les autres organismes à but non lucratif et les unions d'économie
sociale, pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière de
logements destinés à des personnes défavorisées, agréés à ce titre par le
représentant de l'Etat dans le département et qui ont conclu avec l'Etat
une convention bénéficient d'une aide forfaitaire par logement.

Cette aide ne porte pas sur les logements bénéficiant de l'aide aux
associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.

La convention, qui peut être ouverte à d'autres partenaires, fixe pour
trois ans un objectif maximum de logements et pour chaque année,
renouvelable par avenant, le montant de l'aide attribuée à l'association.
Elle définit en outre les modalités d'attribution des logements concernés.

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L422-3
(M)

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (M)

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 740 (Ab)

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L351-3-1
(M)

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L542-2 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L831-4-1 (M)

Section 2 : Accroissement de l'offre de logement.

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de l'urbanisme - art. L112-1 (M)
Modifie Code
de l'urbanisme - art. L112-2 (M)
Modifie Code
de l'urbanisme - art. L112-3 (M)
Modifie Code
de l'urbanisme - art. L123-2-1 (T)
Modifie Code
de l'urbanisme - art. L332-1 (Ab)

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-4
(V)

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi
n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 36 (V)

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 33 quinquies (V)

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE
GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 315 (V)
Modifie CODE
GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 E (V)
Modifie CODE
GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 H (V)
Modifie CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)
Modifie CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 B (M)
Crée CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (M)
Modifie CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1586 B (M)
Modifie CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 ter E (M)

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 232 (M)

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L641-1 (M)
Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L641-10 (V)
Modifie
Code
de la construction et de l'habitation. - art. L641-11 (V)
Modifie
Code
de la construction et de l'habitation. - art. L641-12 (V)
Modifie
Code
de la construction et de l'habitation. - art. L641-13 (V)
Modifie
Code
de la construction et de l'habitation. - art. L641-14 (V)
Modifie
Code
de la construction et de l'habitation. - art. L641-2 (V)
Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L641-3 (V)
Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L641-4 (V)
Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L641-5 (V)
Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L641-6 (V)
Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L641-7 (V)
Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L641-8 (V)
Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L641-9 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-1 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-10 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-11 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-12 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-13 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-14 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-15 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-16 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-17 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-18 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-19 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-2 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-20 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-21 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-22 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-23 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-24 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-25 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-26 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-27 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-28 (M)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-3 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-4 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-5 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-6 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-7 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-8 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L642-9 (V)
Crée Livre
des procédures fiscales - art. L124 A (V)

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L811-1 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L811-10 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L811-11 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L811-12 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L811-13 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L811-14 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L811-15 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L811-16 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L811-17 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L811-18 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L811-19 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L811-2 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L811-20 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L811-3 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L811-4 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L811-5 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L811-6 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L811-7 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L811-8 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L811-9 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L812-1 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L813-1 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L813-2 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L813-3 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L813-4 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L813-5 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L814-1 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L814-2 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L814-3 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L814-4 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L814-5 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L814-6 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L814-7 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L814-8 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L814-9 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L815-10 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L815-11 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L815-12 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L815-13 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L815-14 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L815-15 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L815-16 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L815-17 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L815-18 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L815-19 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L815-2 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L815-2-1 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L815-21 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L815-22 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L815-3 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L815-3-1 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L815-4 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L815-5 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L815-6 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L815-7 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L815-8 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L815-9 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L816-1 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L821-1-1 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L821-2 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L821-3 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L821-4 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L821-6 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L821-7 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L821-8 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L821-9 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L831-1 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L831-3 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L831-4 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L831-5 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L831-7 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L832-1 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L834-1 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L834-2 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L835-1 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L835-3 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L835-4 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L835-5 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L835-6 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L835-7 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L841-1 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L841-2 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L841-3 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L841-4 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L842-1 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L842-2 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L842-3 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L842-4 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L843-1 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L843-2 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L843-3 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L851-1 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L851-2 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L851-3 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L851-4 (M)

Section 3 : Régime des attributions de logements
locatifs sociaux.

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L302-1
(M)

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L411
(V)

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L441 (M)
Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (M)
Modifie
Code
de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (M)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-3 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (M)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-6 (M)
Modifie
Code
de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M)
Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (M)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-2 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (M)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-4 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-5 (M)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-6 (V)
Modifie
Code
de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M)
Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L441-5 (Ab)
Modifie
Code
de la construction et de l'habitation. - art. L441-6 (Ab)
Modifie
Code
de la construction et de l'habitation. - art. L441-9
(M)

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab)

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-2
(V)

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-1 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-3 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-4
(V)

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L442-10
(V)

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L421-8 (M)
Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1
(M)

Article 62 (abrogé au 16 juillet 2006) En
savoir plus sur cet article...

Abrogé par Loi
n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 70 JORF 16 juillet 2006

Il ne peut être conclu de nouveaux protocoles d'occupation du
patrimoine social, tels qu'ils étaient prévus à l'article L. 441-2 du code
de la construction et de l'habitation, après la publication de la présente
loi. Les protocoles existants à cette date cessent de produire tout effet
à compter de l'adoption définitive, dans les conditions prévues à
l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, d'une
charte intercommunale portant sur le même territoire.

Article 63 (abrogé au 16 juillet 2006) En
savoir plus sur cet article...

Abrogé par Loi
n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 70 JORF 16 juillet 2006

Les chartes communales ou intercommunales mises en place avant la
publication de la présente loi, notamment en application de l'article L.
442-2-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction
issue de l'article 31 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à
la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, cessent de produire
tout effet à compter de l'adoption définitive, dans les conditions prévues
à l'article L. 441-1-5 du code précité, d'une charte intercommunale
portant sur le même territoire.

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L302-8
(M)

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L302-5
(M)

Section 4 : Mesures relatives aux départements
d'outre-mer.

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2
(M)

Chapitre III : Accès aux soins.

Article 67 (abrogé au 22 juin 2000) En
savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance
2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

L'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies
constitue un objectif prioritaire de la politique de santé.

Les programmes de santé publique mis en oeuvre par l'Etat ainsi que par
les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie
prennent en compte les difficultés spécifiques des personnes les plus
démunies.

Article 68

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L227-1 (M)

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :

Article 70

Dans un délai d'un an, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport
sur le rôle de la médecine scolaire dans la politique de prévention et les
conditions de son renforcement pour améliorer le suivi médical des enfants
scolarisés, notamment dans les zones où le recours aux soins est
insuffisant.

Article 71 (abrogé au 22 juin 2000) En
savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance
2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

Il est établi, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de
Corse, un programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des
personnes les plus démunies, dont l'élaboration et la mise en oeuvre sont
coordonnées par le représentant de l'Etat dans la région ou le représentant
de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.

Ce programme est établi à partir d'une analyse préalable, dans chaque
département, de la situation en matière d'accès aux soins et à la prévention
des personnes démunies.

Il comporte des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la
santé, de soins, de réinsertion et de suivi qui sont mises en oeuvre chaque
année, dans chaque département, pour améliorer la santé des personnes
démunies, en se fondant sur les situations locales particulières et les
expériences existantes. Il précise les conditions dans lesquelles les
services de l'Etat, en particulier les services de santé scolaire et
universitaire, les collectivités territoriales, grâce notamment aux services
de protection maternelle et infantile, les organismes de sécurité sociale,
les agences régionales de l'hospitalisation, les groupements régis par le
code de la mutualité, les associations, les professions de santé, les
établissements et institutions sanitaires et sociales concourent à la mise
en oeuvre de ces actions. Il s'attache à définir des actions pour lutter
contre les pathologies aggravées par la précarité ou l'exclusion sous toutes
leurs formes, notamment les maladies chroniques, les dépendances à l'alcool,
à la drogue ou au tabac, les souffrances psychiques, les troubles du
comportement et les déséquilibres nutritionnels.

Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins est établi
après consultation d'un comité, présidé par le représentant de l'Etat dans
la région ou le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de
Corse, réunissant des représentants des services de l'Etat et de l'agence
régionale de l'hospitalisation, des collectivités territoriales, des
organismes d'assurance maladie et auquel des représentants des associations
qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre
l'exclusion peuvent être invités à participer. Il est rendu compte chaque
année de la réalisation de ce programme à la conférence régionale de santé
instituée par l'article L. 767 du code de la santé publique.

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi
n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 1 (Ab)
Modifie Loi
n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 3 (Ab)
Crée Code
de la santé publique - art. L355-1-1 (Ab)

Article 73

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la santé publique - art. L711-3 (M)
Modifie Code
de la santé publique - art. L711-4 (M)

Article 74

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la santé publique - art. L146 (Ab)

Article 75

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L262-1 (M)

Article 76

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code
de la santé publique - art. L711-7-1 (M)

Article 77

Un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement sur l'opportunité
et les modalités d'un transfert de compétence des départements vers l'Etat
en matière de lutte contre la tuberculose. Ce rapport sera déposé dans un
délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.

Chapitre IV : Exercice de la citoyenneté.

Article 78

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
du travail - art. L411-7 (M)

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
du travail - art. L451-1 (M)

Article 80

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 951 bis (Ab)

Article 81

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code
électoral - art. L15-1 (M)
Modifie Code
électoral - art. L18 (V)

Article 82

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi
n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 13 (M)
Modifie CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 A (M)
Modifie Livre
des procédures fiscales - art. L146 A (V)

Article 83

Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ont droit, pendant
l'exécution de leur peine, à une information sur leurs droits sociaux de
nature à faciliter leur réinsertion.

TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS

Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de
surendettement.

Article 84

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la consommation - art. L311-4 (M)

Article 85

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la consommation - art. L321-1 (M)

Article 86

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la consommation - art. L331-1 (M)

Article 87

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la consommation - art. L331-2 (M)

Article 88

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
du travail - art. L145-2 (M)

Article 89

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la consommation - art. L331-3 (M)

Article 90

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la consommation - art. L331-4 (V)

Article 91

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la consommation - art. L331-5 (M)

Article 92

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la consommation - art. L331-7 (M)

Article 93

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code
de la consommation - art. L331-7-1 (M)
Modifie Code
de la consommation - art. L331-8 (V)
Modifie Code
de la consommation - art. L331-9 (V)
Modifie Code
de la consommation - art. L332-1 (M)
Modifie Code
de la consommation - art. L332-2 (M)
Modifie Code
de la consommation - art. L333-2 (M)

Article 94

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Livre
des procédures fiscales - art. L247 (M)

Article 95

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la consommation - art. L332-3 (M)

Article 96

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code
de la consommation - art. L332-4 (M)

Article 97

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la consommation - art. L333-4 (M)
Modifie Code
de la consommation - art. L333-6 (V)

Article 98 En
savoir plus sur cet article...

La personne dont la commission de surendettement a vérifié qu'elle se
trouve dans la situation définie à l'article L. 331-2 du code de la
consommation bénéficie d'une réduction de la tarification des rémunérations
dues aux huissiers de justice, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. La personne informe l'huissier de cette situation.

Article 99 En
savoir plus sur cet article...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre.

Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ce décret sont
poursuivies conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois,
les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 331-3 et du premier
alinéa de l'article L. 331-4 du code de la consommation, issues
respectivement du II de l'article 89 et de l'article 90 de la présente loi,
ne sont pas applicables à ces procédures lorsque la commission a déjà dressé
l'état d'endettement du débiteur en application du troisième alinéa de
l'article L. 331-3 de ce code.

Article 100

A modifié les dispositions suivantes :

Article 101

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
civil - art. 2016 (T)

Article 102

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code
de la consommation - art. L341-1 (V)

Article 103

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
civil - art. 2024 (T)

Article 104

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi
n°94-126 du 11 février 1994 - art. 47 (V)

Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction
bancaire.

Article 105 En
savoir plus sur cet article...

Les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur
les sociétés de crédit foncier sont abrogées.

Article 106

A modifié les dispositions suivantes :

Article 107

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]

Article 108

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L616 (M)

Article 109

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]

Article 110

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]

Article 111

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Code
de procédure civile - art. 696 (Ab)
Crée Code
de procédure civile - art. 697 (Ab)
Abroge Code
de procédure civile - art. 698 (Ab)
Abroge Code
de procédure civile - art. 699 (Ab)
Abroge Code
de procédure civile - art. 700 (Ab)

Article 112

A modifié les dispositions suivantes :

Article 113 En
savoir plus sur cet article...

L'établissement financier qui offre ou consent un prêt ou un crédit
personnalisé à un mineur sans l'autorisation du juge des tutelles ou,
s'agissant des actes de la vie courante, du représentant légal est redevable
d'une amende fiscale d'un montant égal au quintuple du montant de la créance
figurant au contrat. Cette amende est recouvrée conformément aux
dispositions prévues aux articles 1724 et 1724 A du code général des impôts.

En cas de défaut ou d'insuffisance de paiement, les dispositions de
l'article 1727 du même code sont applicables.

Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le
logement

Section 1 : Prévention des expulsions.

Article 114

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi
n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M)

Article 115

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-1 (M)
Modifie
Code
de la construction et de l'habitation. - art. L353-19 (M)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-1
(M)

Article 116

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)

Article 117

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi
n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 62 (V)
Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L613-2-1
(V)

Article 118

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente
loi, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles
l'instance est engagée sur demande formée au secrétariat-greffe du juge de
l'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par déclaration faite ou remise contre récépissé, sans le concours d'un
officier ministériel, pour l'exécution des ordonnances et jugements
autorisant l'expulsion.

Article 119

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]

Article 120

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi
n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 21-1 (M)

Article 121 En
savoir plus sur cet article...

Une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque
département avec l'ensemble des partenaires concernés dans un délai de
deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 122

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L442-4-1 (V)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L442-4-2 (V)
Modifie
Code
de la construction et de l'habitation. - art. L613-1
(V)

Section 2 : Amélioration des conditions de vie et
d'habitat.

Article 123

A modifié les dispositions suivantes :

Article 124

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L651-10 (M)
Modifie
Code
pénal - art. 225-16 (V)
Modifie Code
pénal - art. 225-19 (M)

Article 125

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (M)
Modifie
Code
de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (M)
Modifie
Code
de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2
(M)

Article 126

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L631-1 (V)
Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L631-10 (V)
Modifie
Code
de la construction et de l'habitation. - art. L631-2 (V)
Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L631-3 (V)
Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L631-4 (V)
Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L631-5 (M)
Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L631-6 (V)
Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (M)
Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 (M)
Modifie
Code
de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-2 (M)
Modifie
Code
de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-3 (M)
Modifie
Code
de la construction et de l'habitation. - art. L631-8 (M)
Modifie Code
de la construction et de l'habitation. - art. L631-9 (M)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L632-1 (M)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L632-2 (M)
Crée Code
de la construction et de l'habitation. - art. L632-3
(V)

Chapitre IV : Moyens d'existence.

Article 127

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code
du travail - art. L351-10 bis (M)

Article 128

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
du travail - art. L352-3 (M)

Article 129

A modifié les dispositions suivantes :

Article 130

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code
de la sécurité sociale. - art. L322-7 (V)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L355-2 (M)

Article 131

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
du travail - art. L351-10 (M)
Modifie Code
du travail - art. L351-9 (M)

Article 132

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi
n°91-1407 du 31 décembre 1991 - art. 9 (M)

Article 133

Dans le cadre de la mise en oeuvre du droit au transport, une
concertation entre l'Etat, les régions, les départements, les communes, les
associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et les directeurs
d'entreprise de transport sera engagée, dans un délai de six mois après la
promulgation de la présente loi, sur la mise en oeuvre de mécanismes d'aide
aux chômeurs en fin de droits et aux demandeurs d'emploi de moins de
vingt-six ans leur permettant l'accès aux transports collectifs.

Le financement de ces mesures reposera sur la modulation des tarifs.

Article 134

A modifié les dispositions suivantes :

Article 135

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
civil - art. 375-7 (M)

Article 136

A modifié les dispositions suivantes :

Article 137

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi
n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 58 (M)

Article 138

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (M)
Crée Code
général des collectivités territoriales - art. L1611-6
(M)

Article 139

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi
n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 5-1 (Ab)
Modifie Loi
n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 20 (Ab)
Modifie Loi
n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 5 (Ab)

Article 140 En
savoir plus sur cet article...

L'égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique
sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il
permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté.

La réalisation de cet objectif passe notamment par le développement, en
priorité dans les zones défavorisées, des activités artistiques, culturelles
et sportives, la promotion de la formation dans le secteur de l'animation et
des activités périscolaires ainsi que des actions de sensibilisation des
jeunes fréquentant les structures de vacances et de loisirs collectifs. Elle
passe également par le développement des structures touristiques à caractère
social et familial et l'organisation du départ en vacances des personnes en
situation d'exclusion.

L'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de protection
sociale, les entreprises et les associations contribuent à la réalisation de
cet objectif.

Ils peuvent mettre en oeuvre des programmes d'action concertés pour
l'accès aux pratiques artistiques et culturelles.

Au titre de leur mission de service public, les établissement culturels
financés par l'Etat s'engagent à lutter contre les exclusions.

Article 146

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre 1999, un
rapport sur la fréquentation des cantines scolaires depuis 1993 et son
évolution, ainsi que sur le fonctionnement des fonds sociaux.

Article 147

Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif
peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre
de personnes vivant au foyer.

Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût
par usager de la prestation concernée.

Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les
usagers au service.

Article 149 (abrogé au 22 juin 2000) En
savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 116° JORF 22 juin 2000

La lutte contre l'illettrisme constitue une priorité nationale. Cette
priorité est prise en compte par le service public de l'éducation ainsi que
par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation
ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière
coordonnée à la lutte contre l'illettrisme dans leurs domaines d'action
respectifs.

Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par
l'éducation et la culture.

Article 141

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-12 (Ab)

Article 142

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi
n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 1 (Ab)
Modifie Loi
n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 18 (Ab)

Article 143

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi
n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 21 bis (Ab)

Article 144

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi
n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 23 (Ab)
Modifie CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
Modifie Code
de la sécurité sociale. - art. L241-6 (M)

Article 145

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi
n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 10 bis (Ab)

Article 148

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi
n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 54
(Ab)

TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES.

Article 150

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code
de la famille et de l'aide sociale. - art. 138 (Ab)

Article 151

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi
n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 29 (Ab)
Crée Loi
n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 29-1 (Ab)
Crée Loi
n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 29-2 (Ab)

Article 152

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]

Article 153 (abrogé au 23 décembre 2000) En
savoir plus sur cet article...

Abrogé par Rapport
au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre
2000

I. - Il est créé, auprès du ministre chargé des affaires sociales, un
Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale chargé de
rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux
situations de précarité, de pauvreté et d'exclusion sociale ainsi qu'aux
politiques menées en ce domaine.

Il fait réaliser des travaux d'études, de recherche et d'évaluation
quantitatives et qualitatives en lien étroit avec le Conseil national des
politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Ces travaux
mentionnent la proportion d'hommes et de femmes respectivement touchés par la
pauvreté et l'exclusion. Les administrations de l'Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics sont tenues de communiquer à
l'observatoire les éléments qui lui sont nécessaires pour la poursuite de ses
buts sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une
obligation de secret.

Il contribue au développement de la connaissance et des systèmes
d'information dans les domaines mal couverts, en liaison notamment avec les
banques de données et organismes régionaux, nationaux et internationaux.

Il élabore chaque année, à destination du Premier ministre et du Parlement,
un rapport synthétisant les travaux d'études, de recherche et d'évaluation
réalisés aux niveaux national et régionaux. Ce rapport est rendu public.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les missions et les
modalités de fonctionnement de l'observatoire institué par le présent article.

Article 154 (abrogé au 23 décembre 2000) En
savoir plus sur cet article...

Abrogé par Rapport
au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre
2000

Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil
général prévoient, par convention, la mise en place d'une commission de
l'action sociale d'urgence chargée d'assurer la coordination des dispositifs
susceptibles d'allouer des aides, notamment financières, aux personnes et aux
familles rencontrant de graves difficultés.

La commission comprend notamment des représentants des services de l'Etat,
du conseil général, des communes et des caisses d'allocations familiales ainsi
que de tout autre organisme intervenant au titre des dispositifs mentionnés à
l'alinéa précédent.

Article 155 (abrogé au 23 décembre 2000) En
savoir plus sur cet article...

Abrogé par Rapport
au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre
2000

Il est créé un comité départemental de coordination des politiques de
prévention et de lutte contre les exclusions.

Il comprend le représentant de l'Etat dans le département, le président du
conseil général, des représentants des collectivités territoriales, des
représentants des administrations ainsi que des représentants des autres
catégories de membres siégeant notamment dans chacune des instances suivantes
: conseil départemental d'insertion, commission de l'action sociale d'urgence,
comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi, conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique, comité responsable du plan départemental d'action pour le logement
des personnes défavorisées, conseil départemental de prévention de la
délinquance, conseil départemental d'hygiène, commission de surendettement des
particuliers.

Ce comité est présidé par le représentant de l'Etat dans le département qui
le réunit au moins deux fois par an.

Sur la base d'un rapport établi par le représentant de l'Etat dans le
département, le comité établit un diagnostic des besoins et examine
l'adéquation à ceux-ci des différents programmes d'action pour ce qui concerne
la prévention et la lutte contre les exclusions. Il formule toutes
propositions visant à favoriser le développement et l'efficacité des
politiques correspondantes dans le département, à renforcer la cohérence des
différents programmes, plans et schémas départementaux et à assurer une
meilleure coordination de leur mise en oeuvre dans le ressort géographique le
plus approprié à la prévention et à la lutte contre les exclusions.

Le comité peut proposer aux autorités compétentes des réunions conjointes
d'instances intervenant en matière de prévention et de lutte contre les
exclusions pour l'exercice de tout ou partie de leurs compétences. Un décret
en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.

Les règles de composition, les missions et les modalités de fonctionnement
du comité institué par le présent article sont fixées par décret.

NOTA:

Nota : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 II 8° : abrogation du présent
article à l'exception des 4e et 5e alinéas qui ne prend effet qu'à compter de
la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et
des familles.

Article 156 (abrogé au 23 décembre 2000) En
savoir plus sur cet article...

Abrogé par Rapport
au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre
2000

La coordination des interventions de tous les acteurs engagés dans la
prévention et la lutte contre les exclusions est assurée par la conclusion de
conventions entre les collectivités territoriales et organismes dont ils
relèvent. Ces conventions déterminent le niveau de territoire pertinent pour
la coordination.

Elles précisent les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre pour
les atteindre. Elles portent sur la recherche de cohérence de l'accompagnement
personnalisé, par la mise en réseau des différents intervenants permettant une
orientation de la personne vers l'organisme le plus à même de traiter sa
demande. Elles portent également sur la complémentarité des modes
d'intervention collective et des initiatives de développement social local et
sur la simplification de l'accès aux services concernés.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de conclusion de ces
conventions.

Article 157 (abrogé au 23 décembre 2000) En
savoir plus sur cet article...

I. - [*Paragraphe modificateur*

II. - *]Paragraphe modificateur*

III. - Dans chaque département est mis en place, à l'initiative du
représentant de l'Etat dans le département, un dispositif de veille sociale
chargé d'informer et d'orienter les personnes en difficulté, fonctionnant en
permanence tous les jours de l'année et pouvant être saisi par toute personne,
organisme ou collectivité.

Ce dispositif a pour mission :

1° D'évaluer l'urgence de la situation de la personne ou de la famille en
difficulté :

2° De proposer une réponse immédiate en indiquant notamment l'établissement
ou le service dans lequel la personne ou la famille intéressée peut être
accueillie, et d'organiser sans délai une mise en oeuvre effective de cette
réponse, notamment avec le concours des services publics ;

3° De tenir à jour l'état des différentes disponibilités d'accueil dans le
département.

Les établissements et services définis au 8° de l'article 3 de la loi n°
75-535 du 30 juin 1975 précitée sont tenus de déclarer périodiquement leurs
places vacantes au responsable du dispositif mentionné au premier alinéa du
présent paragraphe.

Lorsque l'établissement ou le service sollicité ne dispose pas de place
libre ou ne peut proposer de solution adaptée à la situation de la personne ou
de la famille qui s'adresse à lui, il adresse l'intéressé au dispositif
précité.

IV. - L'article L. 185-2 du code de la famille et de l'aide sociale ainsi
que la section 4 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail
sont abrogés.

Article 158

Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 31 décembre 1998 un
rapport sur la situation matérielle des Français de l'étranger confrontés à
l'exclusion. Ce rapport sera rendu public.

Article 159 (abrogé au 23 décembre 2000) En
savoir plus sur cet article...

Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les deux ans à compter de la
promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de
cette loi, en s'appuyant en particulier sur les travaux de l'Observatoire
national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Les personnes en situation
de précarité et les acteurs de terrain seront particulièrement associés à
cette évaluation.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

La ministre déléguée

chargée de l'enseignement scolaire,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

(1) Loi n° 98-657.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 780 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au
nom de la commission spéciale, n° 856 ;

Discussion les 5, 6, 7, 12, 13, 14, 18, 19 mai 1998 et adoption, après
déclaration d'urgence, le 20 mai 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 445 (1997-1998) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, n° 450 (1997-1998) ;

Avis de M. Gérard Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, n° 471 (1997-1998) ;

Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires
culturelles, n° 472 (1997-1998) ;

Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 473
(1997-1998) ;

Avis de MM. Jacques Oudin et Paul Loridant, au nom de la commission des
finances, n° 478 (1997-1998) ;

Discussion les 9, 10, 11, 12 et 16 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 981 ;

Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, n°
992 ;

Sénat :

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 510.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 981 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au
nom de la commission spéciale, n° 1002 ;

Discussion les 30 juin et 1er juillet 1998 et adoption le 1er juillet
1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n°
542 (1997-1998) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, n° 544 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 8 juillet 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1055 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au
nom de la commission spéciale, n° 1057 ;

Discussion et adoption le 9 juillet 1998.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 publiée au Journal officiel de
ce jour.

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