samedi, 30. mai 2009

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Détail d'un texte

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Loi n°89-486 du 10 juillet
1989

(Dernière modification : 19
mars 2008)

Version
initiale

Version
abrogée le 24 avril 2005

Version consolidée à la date du ...

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Mois

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

Année

Sommaire
Article 1
TITRE Ier : La vie
scolaire et universitaire
CHAPITRE Ier : Le
droit à l'éducation.
Article 2
Article 3
CHAPITRE II :
L'organisation de la scolarité.
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 7
bis
Article 7
ter
Article 8
Article 9
CHAPITRE III :
Droits et obligations.
Article
10
Article 10
bis
Article
11
Article
12
Article
13
TITRE II : Les
personnels.
Article
14
Article 14
bis
Article 14
ter
Article
15
Article
16
Article
17
TITRE III : Les
établissements d'enseignement.
Article
18
Article 18
bis
Article 18
ter
Article
19
Article
20
Article
21
Article 21
bis
TITRE IV : Les
organismes consultatifs.
Article
22
Article
23
Article
24
TITRE V :
L'évaluation du système éducatif.
Article
25
Article
26
Article
27
TITRE VI :
Dispositions diverses.
Article 28 (abrogé
le 23 juillet 1993)
Article
29
Article
30
Article
31
Article
32
Article
33
Article
34
Article
35
Article
36

Version consolidée résultant des modifications suivantes :

Loi 92-678 1992-07-06 art. 17 JORF 21 juillet 1992

Loi n°90-587 du 4 juillet 1990

Loi 91-1285 1991-12-21 art. 1 JORF 24 décembre 1991

Loi n°92-675 du 17 juillet 1992

Loi n°93-935 du 22 juillet 1993

Loi 93-1313 1993-12-20 art. 56 JORF 21 décembre 1993

Loi n°94-665 du 4 août 1994

Loi

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998

Loi n°99-209 du 19 mars 1999

Loi n°99-587 du 12 juillet 1999

Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Loi 2005-380 2005-04-23 art. 88 JORF 24 avril 2005

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008

LOI

Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur
l'éducation

NOR: MENX8900049L

Version consolidée
au 19 mars 2008

Article 1 (abrogé au 22 juin 2000) En
savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi
n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 142 JORF 31 juillet 1998
Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de
l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il
contribue à l'égalité des chances.

Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de
développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et
continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa
citoyenneté.

Pour garantir ce droit, la répartition des moyens du service public de
l'éducation tient compte des différences de situations objectives, notamment en
matière économique et sociale.

Elle a pour objet de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et
établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social
défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettre de façon générale
aux élèves en difficulté de bénéficier d'actions de soutien individualisé.

La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues
font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement.

L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est
assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou
géographique. L'intégration scolaire des jeunes handicapés est favorisée. Les
établissements et services de soins et de santé y participent.

Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement
supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et
méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser l'égalité entre les hommes et
les femmes. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des
droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y
portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses
méthodes aux évolutions économiques, technologiques, sociales et culturelles du
pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut
comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures
régionales. Les enseignement artistiques ainsi que l'éducation physique et
sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans
l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées
aux étudiants.

Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les
élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui,
participent à la formation des élèves.

Les élèves et les étudiants élaborent leur projet d'orientation scolaire,
universitaire et professionnelle en fonction de leurs aspirations et de leurs
capacités avec l'aide des parents, des enseignants, des personnels d'orientation
et des professionnels compétents. Les administrations concernées, les
collectivités territoriales, les entreprises et les associations y contribuent.

Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation
peuvent être organisées avec le concours notamment des administrations, des
collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois
se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat.
Elles visent notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal
accès aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de
l'information et de la communication. Les établissements scolaires veillent,
dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que
les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les
élèves.

L'éducation permanente fait partie des missions des établissements
d'enseignement ; elle offre à chacun la possibilité d'élever son niveau de
formation, de s'adapter aux changements économiques et sociaux et de valider les
connaissances acquises.

TITRE Ier : La vie scolaire et universitaire

CHAPITRE Ier : Le droit à l'éducation.

Article 2 (abrogé au 22 juin 2000) En
savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une
école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son
domicile, si sa famille en fait la demande.

L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles
situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones
urbaines, rurales ou de montagne.

Article 3 En
savoir plus sur cet article...

La Nation se fixe comme objectif de conduire d'ici dix ans l'ensemble
d'une classe d'âge au minimum au niveau du certificat d'aptitude
professionnelle [*CAP*] ou du brevet d'études professionnelles [*BEP*] et 80
p. 100 au niveau du baccalauréat.

Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un
niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin
d'atteindre un tel niveau. L'Etat prévoira les moyens nécessaires, dans
l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en
découlera.

CHAPITRE II : L'organisation de la scolarité.

Article 4 (abrogé au 22 juin 2000) En
savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi
- art. 2 JORF 14 juillet 1995
Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des
objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une
progression annuelle ainsi que des critères d'évaluation.

La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire
comporte trois cycles.

Les collèges dispensent un enseignement réparti en trois cycles.

Les cycles des lycées d'enseignement général et technologique et des
lycées professionnels conduisent aux diplômes d'enseignement général,
technologique et professionnel, notamment au baccalauréat.

La durée de ces cycles est fixée par décret.

Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est
adapté à leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque
cycle et tout au long de la scolarité.

Article 5 (abrogé au 22 juin 2000) En
savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances
essentielles qui doivent être acquises au cours du cycle ainsi que les
méthodes qui doivent être assimilées. Ils constituent le cadre national au
sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en
compte les rythmes d'apprentissage de chaque élève.

Article 6 (abrogé au 22 juin 2000) En
savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Un conseil national des programmes [*compétence, attributions,
composition*] donne des avis et adresse des propositions au ministre de
l'éducation nationale sur la conception générale des enseignements, les
grands objectifs à atteindre, l'adéquation des programmes et des champs
disciplinaires à ces objectifs et leur adaptation au développement des
connaissances. Il est composé de personnalités qualifiées, nommées par le
ministre de l'éducation nationale.

Les avis et propositions du Conseil national des programmes sont rendus
publics.

Article 7 (abrogé au 22 juin 2000) En
savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

La scolarité peut comporter, à l'initiative des établissements scolaires
et sous leur responsabilité, des périodes de formation dans des entreprises,
des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en
France ou à l'étranger. Ces périodes sont conçues en fonction de
l'enseignement organisé par l'établissement qui dispense la formation. Elles
sont obligatoires dans les enseignements conduisant à un diplôme
technologique ou professionnel.

Dans les sections d'enseignement général comportant des enseignements
artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon
continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d'évaluation et aux
jurys du baccalauréat.

Article 7 bis (abrogé au 22 juin 2000) En
savoir plus sur cet article...

Créé par Loi
93-1313 1993-12-20 art. 54 JORF 21 décembre 1993
Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et
quel que soit le niveau d'enseignement qu'il a atteint, une formation
professionnelle. Celle-ci est dispensée soit dans le cadre des formations
conduisant à un diplôme d'enseignement professionnel, soit dans le cadre des
formations professionnelles d'insertion organisées après l'obtention des
diplômes d'enseignement général ou technologique, soit dans le cadre de
formations spécifiques inscrites dans les plans régionaux de formation
professionnelle. Les formations sont mises en place en concertation avec les
entreprises et les professions.

Article 7 ter (abrogé au 22 juin 2000) En
savoir plus sur cet article...

Créé par Loi
93-1313 1993-12-20 art. 55 JORF 21 décembre 1993
Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Les plans régionaux de développement des formations professionnelles des
jeunes prévoient l'ouverture de classes d'initiation préprofessionnelle en
alternance dans les lycées professionnels et les centres de formation
d'apprentis ou dans les collèges disposant d'une équipe enseignante et de
moyens adaptés.

Ces classes accueillent, à partir de l'âge de quatorze ans, des élèves
sous statut scolaire qui choisissent d'acquérir une préqualification
professionnelle par la voie de la formation en alternance.

Lorsque les classes d'initiation préprofessionnelle en alternance sont
ouvertes dans les centres de formation d'apprentis, les charges qui en
résultent pour les régions seront compensées selon les modalités définies à
l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

A l'issue de cette formation, les élèves peuvent être orientés vers une
formation en alternance sous contrat de travail de type particulier, ou sous
statut scolaire.

Article 8 (abrogé au 22 juin 2000) En
savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi
93-1313 1993-12-20 art. 56 JORF 21 décembre 1993
Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les
enseignements, sur l'obtention d'une qualification professionnelle
sanctionnée dans les conditions définies à l'article L. 115-1 du code du
travail et sur les professions fait partie du droit à l'éducation.

L'élève élabore son projet d'orientation scolaire et professionnelle avec
l'aide de l'établissement et de la communauté éducative, notamment des
enseignants et des conseillers d'orientation, qui lui en facilite la
réalisation tant en cours de scolarité qu'à l'issue de celle-ci.

A cette fin, les élèves disposent de l'ensemble des informations de
nature à permettre l'élaboration d'un projet d'orientation scolaire et
professionnelle.

Ils bénéficient notamment d'une information sur les professions et les
formations qui y préparent sous contrat de travail de type particulier et
sous statut scolaire.

Cette information est destinée à faciliter le choix d'un avenir
professionnel, de la voie et de la méthode d'éducation qui y conduisent.

Cette information est organisée sous la responsabilité des chefs
d'établissement, dans le cadre des projets d'établissement ou de projets
communs à plusieurs établissements. Elle est conjointement réalisée par les
conseillers d'orientation psychologues, les personnels enseignants, les
conseillers de l'enseignement technologique et les représentants des
organisations professionnelles et des chambres de commerce et d'industrie,
de métiers et d'agriculture. Elle s'accompagne de la remise d'une
documentation.

La décision d'orientation est préparée par une observation continue de
l'élève.

Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de
l'élève quand celui-ci est majeur. Tout désaccord avec la proposition du
conseil de classe fait l'objet d'un entretien préalable à la décision du
chef d'établissement. Si cette dernière n'est pas conforme à la demande de
l'élève ou de sa famille, elle est motivée [*refus*].

La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel
[*recours*].

Article 9 (abrogé au 22 juin 2000) En
savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi 92-678
1992-07-06 art. 17 JORF 21 juillet 1992
Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq
périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de
vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le
ministre de l'éducation nationale pour une période de trois années
[*durée*]. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour
tenir compte des situations locales.

CHAPITRE III : Droits et obligations.

Article 10 En
savoir plus sur cet article...

Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches
inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des
règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements.

Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du
pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de
la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte
aux activités d'enseignement.

Il est créé, dans les lycées, un conseil des délégués des élèves, présidé
par le chef d'établissement, qui donne son avis et formule des propositions
sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires.

Article 10 bis (abrogé au 22 juin 2000) En
savoir plus sur cet article...

Créé par Loi
n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 145 JORF 31 juillet 1998
Abrogé
par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

I. - Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un
collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi n°
59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les
établissements d'enseignement privés ou dans un collège privé habilité à
recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est
attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond
variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire
minimum de croissance prévu par l'article L. 141-4 du code du travail.

Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la
famille, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des
prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la
sécurité sociale.

II. - Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat.

Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège
public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension
ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un collège privé, par
les autorités académiques.

III. - Pour les élèves inscrits dans les établissements mentionnés au I
du présent article, ce dispositif se substitue aux bourses nationales
attribuées aux élèves inscrits dans un collège en application de l'article
1er de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits
sur l'exercice 1951 (éducation nationale).

IV. - L'article 1er de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 précitée
demeure applicable aux élèves inscrits :

1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés
ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi n° 59-1557 du 31
décembre 1959 précitée ou des lycées privés habilités à recevoir des
boursiers nationaux ;

2° Dans un établissement régional d'enseignement adapté, sous réserve que
soient déduites les aides accordées au titre des exonérations éventuelles de
frais de pension et de demi-pension ;

3° Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code
rural.

Article 11 (abrogé au 22 juin 2000) En
savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative.

Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants
et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque
établissement.

Les parents d'élèves participent par leurs représentants [*délégués*] aux
conseils d'école, aux conseils d'administration des établissements scolaires
et aux conseils de classe.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
représentants des parents d'élèves aux conseils départementaux ou régionaux,
académiques et nationaux bénéficieront d'autorisations d'absence et seront
indemnisés.

L'Etat apporte une aide à la formation des représentants des parents
d'élèves appartenant à des fédérations de parents d'élèves représentées au
Conseil supérieur de l'éducation.

Article 12 (abrogé au 22 juin 2000) En
savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à
l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et aux
activités d'aide à l'insertion professionnelle. Ils participent, par leurs
représentants, à la gestion du Centre national et des centres régionaux des
oeuvres universitaires et scolaires [*CROUS*].

Article 13 (abrogé au 22 juin 2000) En
savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Sont regardées comme représentatives les associations d'étudiants qui ont
pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant
collectifs qu'individuels, des étudiants [*conditions de représentativité,
compétence, attribution*] et, à ce titre, siègent au Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche ou au conseil d'administration
du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. Elles
bénéficient d'aides à la formation des élus. Elles sont associées au
fonctionnement d'un observatoire de la vie étudiante qui rassemble des
informations et effectue des études concernant les conditions de vie
matérielle, sociale et culturelle des étudiants.

TITRE II : Les personnels.

Article 14 (abrogé au 22 juin 2000) En
savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des
élèves. Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques [*composition*] ;
celles-ci sont constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes
ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire et des
personnels spécialisés, notamment les psychologues scolaires dans les écoles.
Les personnels d'éducation y sont associés.

Les enseignants apportent une aide au travail personnel des élèves et en
assurent le suivi. Ils procèdent à leur évaluation. Ils les conseillent dans
le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels
d'éducation et d'orientation. Ils participent aux actions de formation
continue des adultes.

Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions.

Article 14 bis (abrogé au 22 juin 2000) En
savoir plus sur cet article...

Créé par Loi
n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 9 JORF 13 juillet 1999
Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Les enseignants peuvent participer, dans le cadre des activités prévues par
le projet de l'établissement, à des actions en faveur de l'innovation
technologique et du transfert de technologie.

Article 14 ter (abrogé au 22 juin 2000) En
savoir plus sur cet article...

Créé par Loi
n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 9 JORF 13 juillet 1999
Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Les dispositions du 3° de l'article 17 de la loi de programme n° 85-1371 du
23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel sont
applicables aux enseignants visés à l'article 14.

Article 15 (abrogé au 22 juin 2000) En
savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et
de service sont membres de la communauté éducative. Ils concourent directement
aux missions du service public de l'éducation et contribuent à assurer le
fonctionnement des établissements et des services de l'éducation nationale.

Ils contribuent à la qualité de l'accueil et du cadre de vie et assurent la
sécurité, le service de restauration, la protection sanitaire et sociale et,
dans les internats, l'hébergement des élèves.

Article 16 (abrogé au 22 juin 2000) En
savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Un plan de recrutement des personnels est publié, chaque année, par le
ministre de l'éducation nationale [*durée*] . Il couvre une période de cinq
ans et est révisable annuellement.

Article 17 (abrogé au 22 juin 2000) En
savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Sera créé, dans chaque académie, à partir du 1er septembre 1990, un
institut universitaire de formation des maîtres, rattaché à une ou plusieurs
universités de l'académie pour garantir la responsabilité institutionnelle de
ces établissements d'enseignement supérieur par l'intervention des personnes
et la mise en oeuvre des moyens qui leur sont affectés. Il peut être prévu,
dans des conditions et des limites déterminées par décret en Conseil d'Etat,
la création de plusieurs instituts universitaires de formation des maîtres
dans certaines académies ou le rattachement à des établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel autres que des universités.

Les instituts universitaires de formation des maîtres sont des
établissements publics d'enseignement supérieur. Etablissements publics à
caractère administratif, ils sont placés sous la tutelle du ministre de
l'éducation nationale et organisés selon des règles fixées par décret en
Conseil d'Etat. Le contrôle financier s'exerce a posteriori.

Dans le cadre des orientations définies par l'Etat, ces instituts
[*universitaires de formation des maîtres, attributions, compétence*]
conduisent les actions de formation professionnelle initiale des personnels
enseignants. Celles-ci comprennent des parties communes à l'ensemble des corps
et des parties spécifiques en fonction des disciplines et des niveaux
d'enseignement.

Les instituts universitaires de formation des maîtres participent à la
formation continue des personnels enseignants et à la recherche en éducation.

Ils organisent des formations de préparation professionnelle en faveur des
étudiants.

Les instituts universitaires de formation des maîtres sont dirigés par un
directeur nommé par le ministre de l'éducation nationale, choisi sur une liste
de propositions établie par le conseil d'administration de l'institut. Ils
sont administrés par un conseil d'administration présidé par le recteur
d'académie.

Le conseil d'administration [*composition*] comprend notamment, dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des représentants des
conseils d'administration des établissements auxquels l'institut universitaire
de formation des maîtres est rattaché ainsi que des représentants des
communes, départements et région, des représentants des personnels formateurs
ou ayant vocation à bénéficier de formations et des étudiants en formation.

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles les
personnels des écoles et des centres actuels pourront opter pour l'exercice de
fonctions au sein des instituts universitaires de formation des maîtres.

Avant la date visée au premier alinéa du présent article, une loi
déterminera notamment les conditions de dévolution à l'Etat des biens, droits
et obligations des écoles normales d'instituteurs et d'institutrices.

Jusqu'à la mise en place, dans chaque académie, des instituts
universitaires de formation des maîtres, la loi du 9 août 1879 relative à
l'établissement des écoles normales primaires, les articles 2, 3 et 47 de la
loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire
publique et les traitements du personnel de ce service, modifiée par la loi du
25 juillet 1893, et l'ordonnance n° 45-2630 du 2 novembre 1945 portant
autorisation d'établissements publics d'enseignement sont provisoirement
maintenus en vigueur.

TITRE III : Les établissements d'enseignement.

Article 18 (abrogé au 22 juin 2000) En
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Modifié par Loi
n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 142 JORF 31 juillet 1998
Abrogé par
Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Les écoles, les collèges, les lycées d'enseignement général et
technologique et les lycées professionnels élaborent un projet
d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en
oeuvre des objectifs et des programmes nationaux. Il fait l'objet d'une
évaluation. Il précise les activités scolaires et périscolaires prévues à
cette fin. Il indique également les moyens particuliers mis en oeuvre pour
prendre en charge les élèves issus des familles les plus défavorisées.

Les membres de la communauté éducative sont associés à l'élaboration du
projet qui est adopté par le conseil d'administration ou le conseil d'école,
qui statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la
partie pédagogique du projet.

Des établissements peuvent s'associer pour l'élaboration et la mise en
oeuvre de projets communs, notamment dans le cadre d'un bassin de formation.

Les établissements universitaires peuvent conclure avec des établissements
scolaires des accords de coopération en vue, notamment, de favoriser
l'orientation et la formation des élèves.

Les établissements scolaires et universitaires organisent des contacts et
des échanges avec leur environnement économique, culturel et social.

Article 18 bis (abrogé au 22 juin 2000) En
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Créé par Loi
- art. 3 JORF 14 juillet 1995
Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui
en ont la charge peuvent s'associer par voie de convention pour développer les
missions de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en
commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et
matérielles.

Article 18 ter (abrogé au 22 juin 2000) En
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Créé par Loi
n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 9 JORF 13 juillet 1999
Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées
professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de
services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de
technologie.

Ces actions peuvent également être conduites au sein des groupements
d'intérêt public créés en application de l'article 22 de la loi n° 87-571 du
23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

Article 19 (abrogé au 22 juin 2000) En
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Modifié par Loi
n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 9 JORF 13 juillet 1999
Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue ainsi que de
formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires
publics peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions
définies par décret, ou constituer, pour une durée déterminée, un groupement
d'intérêt public. Des groupements d'intérêt public peuvent également être
constitués à cette fin entre l'Etat et des personnes morales de droit public
ou de droit privé. Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15
juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le
développement technologique de la France sont applicables aux groupements
d'intérêt public mentionnés au présent article. Toutefois, les directeurs de
ces groupements d'intérêt public sont nommés par le recteur d'académie.

Article 20 (abrogé au 22 juin 2000) En
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Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Les établissements publics d'enseignement supérieur [*compétence,
attributions*] peuvent se voir confier, par l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de
constructions universitaires.

A l'égard de ces locaux comme de ceux qui leur sont affectés ou qui sont
mis à leur disposition par l'Etat, les établissements d'enseignement supérieur
relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'agriculture
exercent les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit de
disposition et d'affectation des biens.

Article 21 (abrogé au 22 juin 2000) En
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Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Pour la répartition des emplois, une politique de réduction des inégalités
constatées entre les académies et entre les départements vise à résorber les
écarts de taux de scolarisation en améliorant les conditions d'encadrement des
élèves et des étudiants. Elle tient compte des contraintes spécifiques des
zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé. Dans
ce cadre, des mesures sont prises en faveur des départements et des
territoires d'outre-mer. Les disparités existant entre les départements,
territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer et la métropole au
regard des taux d'encadrement et de scolarisation seront résorbées.

Article 21 bis (abrogé au 22 juin 2000) En
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Créé par Loi
n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 143 JORF 31 juillet 1998
Abrogé par
Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté présidé par le chef
d'établissement a pour mission d'apporter un appui aux acteurs de la lutte
contre l'exclusion.

Ce comité a pour mission de renforcer sur le terrain les liens entre
l'établissement d'enseignement, les parents les plus en difficulté et les
autres acteurs de la lutte contre l'exclusion. En liaison avec les axes du
projet d'établissement, approuvés par le conseil d'administration, il
contribue à des initiatives en matière de lutte contre l'échec scolaire,
d'améliorations des relations avec les familles, en particulier les plus
démunies, de médiation sociale et culturelle et de prévention des conduites à
risque et de la violence.

TITRE IV : Les organismes consultatifs.

Article 22 (abrogé au 22 juin 2000) En
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Modifié par Loi
91-1285 1991-12-21 art. 1 JORF 24 décembre 1991
Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Il est créé un Conseil supérieur de l'éducation.

Ce conseil exerce les attributions dévolues antérieurement au Conseil
supérieur de l'éducation nationale et au conseil de l'enseignement général et
technique, à l'exclusion des attributions transférées au Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche par l'article 23 de la présente
loi. Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service
public de l'éducation.

Il est présidé par le ministre de l'éducation nationale ou son représentant
et composé de représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des
autres personnels, des parents d'élèves, des étudiants, des élèves des lycées,
des collectivités territoriales, des associations périscolaires et familiales,
des grands intérêts éducatifs, économiques, sociaux et culturels [*composition
du Conseil supérieur de l'éducation*].

Les représentants des enseignants-chercheurs sont élus par les
représentants des mêmes catégories élus au Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche.

Les représentants des enseignants et des autres personnels sont désignés
par le ministre de l'éducation nationale, proportionnellement aux résultats
des élections professionnelles, sur proposition des organisations syndicales
les plus représentatives du personnel ayant présenté des candidats à ces
élections.

Les représentants des parents d'élèves sont désignés par le ministre de
l'éducation nationale, sur proposition des associations de parents d'élèves
proportionnellement aux résultats des élections aux conseils d'administration
et aux conseils d'école.

Les représentants des étudiants sont désignés par le ministre de
l'éducation nationale, sur proposition des associations d'étudiants
proportionnellement aux résultats des élections au Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les représentants des élèves des lycées sont élus par les représentants au
niveau académique de leurs délégués.

Le conseil comprend une section permanente et des formations spécialisées.

Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et
disciplinaire se compose de douze conseillers appartenant aux corps des
enseignants, élus par leurs représentants à ce conseil.

Les membres représentant les établissements d'enseignement privés siégeant
au Conseil supérieur de l'éducation élisent, pour la durée de leur mandat, six
représentants qui siègent, avec voix délibérative, au conseil visé au
précédent alinéa lorsque celui-ci est saisi d'affaires contentieuses et
disciplinaires concernant ces établissements.

Le Conseil supérieur de l'éducation nationale et le conseil de
l'enseignement général et technique sont maintenus en fonction jusqu'à la date
d'installation du Conseil supérieur de l'éducation.

Article 23 (abrogé au 22 juin 2000) En
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Modifié par Loi
n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 24 JORF 11 juillet 1990
Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue
en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les
instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs,
enseignants et usagers. Il exerce, à leur égard, les compétences définies par
la loi du 17 juillet 1908 sur le relèvement des interdictions, exclusions ou
suspensions prononcées par les juridictions disciplinaires de l'éducation
nationale. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort
lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun
jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont
été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant
en matière disciplinaire comprend des représentants des enseignants-chercheurs
et des représentants des usagers. Dans le cas où les usagers n'usent pas de
leur droit de se faire représenter au sein de la formation compétente du
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en
matière disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent
d'y siéger, cette formation peut valablement délibérer en l'absence de leurs
représentants. Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et
de la recherche statuant en matière disciplinaire est un professeur des
universités, élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs,
membres de cette juridiction.

Lorsque le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
statuant en matière disciplinaire statue à l'égard d'enseignants-chercheurs et
d'enseignants, la formation compétente ne comprend que des
enseignants-chercheurs d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne
déférée devant elle.

La composition, les modalités de désignation des membres des formations
compétentes à l'égard des enseignants et des usagers et leur fonctionnement
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 24 (abrogé au 22 juin 2000) En
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Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

La composition et les attributions du conseil de l'éducation nationale
institué dans chaque académie par l'article 12 de la loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat, sont étendues à l'enseignement supérieur, sous réserve des
dispositions du titre premier de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985
relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation
nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les
lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au
Conseil supérieur de l'éducation nationale.

Lorsque les questions soumises aux délibérations des conseils relèvent de
l'enseignement supérieur, le recteur, chancelier des universités, est
rapporteur.

En ce qui concerne l'Ile-de-France, il est institué un seul conseil
académique pour les trois académies concernées.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.

TITRE V : L'évaluation du système éducatif.

Article 25 (abrogé au 22 juin 2000) En
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Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

L'inspection générale de l'éducation nationale et l'inspection générale de
l'administration de l'éducation nationale [*attributions, compétence*]
procèdent, en liaison avec les services administratifs compétents, à des
évaluations départementales, académiques, régionales et nationales qui sont
transmises aux présidents et aux rapporteurs des commissions chargées des
affaires culturelles du Parlement.

Les évaluations prennent en compte les expériences pédagogiques afin de
faire connaître les pratiques innovantes. L'inspection générale de l'éducation
nationale et l'inspection générale de l'administration de l'éducation
nationale établissent un rapport annuel qui est rendu public.

Le ministre de l'éducation nationale présente annuellement au Conseil
supérieur de l'éducation un rapport sur l'application de la loi. Celui-ci est
rendu public.

Article 26 (abrogé au 22 juin 2000) En
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Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Le rapport annuel des établissements publics locaux d'enseignement qui rend
compte, notamment, de la mise en oeuvre et des résultats du projet
d'établissement est transmis au représentant de l'Etat dans le département, à
l'autorité académique et à la collectivité territoriale de rattachement.

Article 27 (abrogé au 22 juin 2000) En
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Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Le comité national d'évaluation des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel constitue une autorité administrative
indépendante [*nature*].

TITRE VI : Dispositions diverses.

Article 28 (abrogé) En
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Abrogé par Loi
n°93-935 du 22 juillet 1993 - art. 3 (V) JORF 23 juillet
1993

Article 29 En
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Modifié par Loi
n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 JORF 21 mars 1999

Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la collectivité
territoriale de Mayotte, aux territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie,
sous réserve des compétences attribuées au territoire par la loi n° 84-820 du
6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française,
modifiée par la loi n° 87-556 du 16 juillet 1987 relative au transfert de la
compétence du second cycle de l'enseignement du second degré au territoire de
la Polynésie française, et au territoire ou aux provinces par la loi n°
88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à
l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.

Les adaptations rendues nécessaires, notamment par l'organisation
particulière de ces territoires et de cette collectivité territoriale, seront
déterminées par décret en Conseil d'Etat, après consultation des assemblées
locales compétentes.

Article 30 (abrogé au 22 juin 2000) En
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Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Les dispositions de la présente loi qui sont relatives à l'enseignement
sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat dans le
respect des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les
rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés et de la loi
de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).

Article 31 (abrogé au 22 juin 2000) En
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Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les conditions dans lesquelles les
dispositions de la présente loi seront appliquées aux établissements scolaires
français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des
accords conclus avec des Etats étrangers.

Article 32 (abrogé au 22 juin 2000) En
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Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

La rémunération principale des fonctionnaires appartenant aux corps des
professeurs certifiés et assimilés, des professeurs d'éducation physique et
sportive, des conseillers principaux d'éducation, ainsi qu'au second grade du
corps des professeurs de lycée professionnel, relevant du ministre de
l'éducation nationale ou du ministre de l'agriculture comporte, outre la
rémunération afférente à leur grade et à l'échelon qu'ils détiennent dans leur
grade, une bonification de quinze points d'indice majoré soumise à retenue
pour pension [*conditions*].

Les intéressés devront être parvenus au huitième échelon de leur grade et
être âgés de cinquante ans et plus entre le 1er septembre 1989 et le 31 août
1994.

Cette bonification indiciaire n'est plus versée aux personnels mentionnés
ci-dessus lorsqu'ils accèdent à la hors-classe, ni prise en compte pour
déterminer le classement des intéressés dans la hors-classe.

Article 33 (abrogé au 22 juin 2000) En
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Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

En cas de changement d'académie, les fonctionnaires appartenant à un corps
de professeur d'enseignement général de collège sont intégrés dans le corps
d'accueil de professeur d'enseignement général de collège sans détachement
préalable, dans les conditions fixées par leur statut particulier.

Article 34 (abrogé au 22 juin 2000) En
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Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Sont abrogées la seconde phrase du premier alinéa de l'article 2, l'article
9, le premier alinéa de l'article 13, l'article 16, et le deuxième alinéa de
l'article 19 de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation.

Article 35 (abrogé au 22 juin 2000) En
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Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Les objectifs de la politique nationale en faveur de l'éducation pour la
période de 1989 à 1994 sont énoncés dans le rapport annexé à la présente loi.

Article 36 (abrogé au 22 juin 2000) En
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Abrogé par Ordonnance
2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Un premier bilan de l'application de la présente loi sera présenté au
Parlement en 1992.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

chargé de l'enseignement technique,

ROBERT CHAPUIS

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

chargé de la jeunesse et des sports,

ROGER BAMBUCK

Travaux préparatoires : loi n° 89-486.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 686.

Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des affaires
culturelles, n° 725.

Discussion les 7, 8 et 9 juin 1989 et adoption, après déclaration
d'urgence, le 9 juin 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 375 (1988-1989).

Rapport de M. Paul Séramy, au nom de la commission des affaires
culturelles, n° 403 (1988-1989).

Discussion les 27, 28 et 29 juin 1989 et adoption le 29 juin 1989.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 846.

Sénat :

Rapport de M. Séramy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 446
(1988-1989).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 843.

Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des affaires
culturelles, n° 864.

Discussion et adoption le 3 juillet 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, n° 462 (1988-1989).

Rapport de M. Paul Séramy, au nom de la commission des affaires
culturelles, n° 463 (1988-1989).

Discussion et adoption le 4 juillet 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 883.

Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des affaires
culturelles, n° 884.

Discussion et adoption le 4 juillet 1989.

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