Loi sur la formation professionnelle (9917)
du 15 juin 2007
C 2 05
http://www.geneve.ch/legislation/modrec/f/C205-9917.html


Art. 18         Examen médical

1 
En vue de la conclusion d’un contrat d’apprentissage au sens de l’article 15 
de la présente loi, la personne candidate à une formation doit passer un examen 
médical, en principe, dans les trois mois qui précèdent le début de la formation.

2 La visite médicale a lieu auprès d’un médecin au bénéfice d’une autorisation 
de pratique ou auprès d’une institution médicale officielle genevoise.

3 La visite médicale auprès d’une institution médicale officielle genevoise est gratuite.

4 Le médecin donne son avis au moyen de la formule apte ou inapte à entreprendre 
la formation envisagée. Dans le second cas, il remet un certificat médical motivé 
à la personne concernée et, le cas échéant, à ses représentants légaux.

5 La visite médicale a pour but d'évaluer l'état de santé global de la personne 
concernée en relation avec sa future activité professionnelle. Elle porte notamment 
sur l'aptitude médicale à suivre la formation et à exercer la profession. 
Elle permet d'aborder avec le jeune ses besoins de santé, de donner si nécessaire 
des conseils et une orientation pour une prise en charge et, en cas de maladie 
chronique ou de handicap, compatibles avec la future activité professionnelle, 
de préparer les aménagements nécessaires pour l'accueil et l'intégration dans la formation.

http://www.geneve.ch/legislation/modrec/f/C205-9917.html

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1211 Genève 3 


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