Traité de Turin entre Sa Majesté le roi de Sardaigne, la
Confédération suisse et le canton de Genève

A 1 07

Tableau historique

du 16 mars 1816 (a)

Au nom de la Très-Sainte et indivisible
Trinité.

Sa Majesté le Roi de Sardaigne, en
considération du vif intérêt que les Puissances Signataires du Traité de Paris
du 30 Mai 1814 avaient témoigné pour que le Canton de Genève obtint quelques
facilités, soit dans le but de désenclaver une partie de ses possessions, soit
quant à ses communications avec la Suisse, ayant consenti par le Protocole du
Congrès de Vienne du 29 Mars 1815, à mettre à la disposition de ces mêmes
Puissances une partie de la Savoie y désignée, pour être réunie à Genève; et
afin de donner à ce Canton une marque particulière de sa bienveillance, ayant
également consenti aux stipulations contenues dans les articles 5 et 6 du dit
Protocole; les quatre Grandes Puissances Alliées ayant ensuite arrêté dans le
Protocole signé par leurs Ministres Plénipotentiaires, à Paris le 3 novembre,
que la partie de la Savoie occupée par la France serait restituée à S. M.,
sauf la commune de St-Julien, qui serait cédée à Genève, et s'étant en outre
engagées à interposer leurs bons offices pour disposer S. M. à céder au Canton
de Genève Chêne-Thonex, et quelques autres communes nécessaires pour
désenclaver le Territoire Suisse de Jussy, contre la rétrocession des Communes
du litoral situées entre la route d'Evian et le lac; comme aussi pour que la
ligne des douanes fut éloignée au moins d'une lieue de la frontière suisse, et
au-delà des montagnes indiquées au dit Protocole;
Enfin, ces mêmes protocoles ayant arrêté les mesures générales qui
étendent à une partie de la Savoie les avantages de la neutralité perpétuelle
de la Suisse;
S. M. le Roi de Sardaigne d'une
part, voulant donner à ses Augustes Alliés de nouvelles preuves de ses
sentimens envers eux, à la Confédération suisse en général, et au Canton de
Genève en particulier, des témoignages de ses dispositions amicales;

Et d'autre part, S. E. le Bourguemestre Président et le
Conseil d'Etat du Canton de Zurich, Directoire Fédéral, au nom de la
Confédération Suisse, empressés de resserrer avec sa dite Majesté les liens et
les rapports qui sont dans les intérêts des deux Etats, et de consolider les
relations de bon voisinage qui les unissent, ont résolu de nommer des
Plénipotentiaires pour régler, soit les objets relatifs à la délimitation du
territoire cédé par le Protocole du 29 mars (sur lesquels objets des
conférences avaient déjà eu lieu à Chêne), soit les arrangements relatifs aux
nouvelles cessions, et à l'éloignement des douanes; comme aussi ce qui
concerne la neutralité de certaines parties de la Savoie, les dispositions de
transit et de commerce, et enfin tout ce qui peut intéresser réciproquement
les deux Etats, et pourvoir à leurs convenances mutuelles.
A ces fins, ils on nommé, savoir :
S. M. le Roi de Sardaigne, Messieurs le Chevalier Louis de
Montiglio, Avocat Fiscal général de S. M. au Sénat de Savoie, et le Chevalier
Louis Provanda de Collegno, Conseiller de S. M. et Commissaire général des
confins de ses Etats.
Et la Confédération Suisse
et le Canton de Genève, Monsieur le Conseiller d'Etat Charles Pictet de
Rochemont;
lesquels après avoir échangés leurs
pleins pouvoirs, annexés au présent Traité, et les avoir trouvés en bonne et
due forme, prenant pour base de leur travail le principe de la convenance
réciproque et des avantages respectifs d'Administration des deux Gouvernemens;
désirant que S. M. ait un chef lieu commodément situé pour les communes
restantes de la province de Carouge, et qu'Elle conserve, sur son propre
territoire, des communications faciles entre la Basse Savoie et le Chablais,
sont convenus de ce qui suit :

Article I
Le territoire cédé par S. M. le roi de Sardaigne, pour être réuni
au Canton de Genève, soit en vertu des Actes du Congrès de Vienne du 29 Mars
1815, soit en vertu des dispositions du Protocole des Puissances Alliées du 3
Novembre suivant, et du Traité de ce jour, est limité, par le Rhône, à partir
de l'ancienne frontière près de Saint-Georges, jusqu'aux confins de l'ancien
territoire genevois, à l'ouest d'Aire-la-ville; de là, par une ligne suivant
ce même ancien territoire, jusqu'à la rivière de la Laire; remontant cette
rivière jusqu'au chemin qui, de la Perrière tend à Soral; suivant ce chemin
jusqu'au dit Soral, lequel restera, ainsi que le chemin, en entier sur Genève;
puis par une ligne droite, tirée sur l'Angle Saillant de la commune de Bernex,
à l'ouest de Norcier. De cet Angle, la limite se dirigera par la ligne la plus
courte à l'angle méridional de la commune de Bernex sur l'Aire, laissant
Norcier et Turens sur Savoie. De ce point, elle prendra la ligne la plus
courte pour atteindre la commune de Compesières; suivra le confin de cette
commune, à l'est de Saint-Julien, jusqu'au ruisseau de l'Arande qui coule
entre Ternier et Bardonnex; remontera ce ruisseau jusqu'à la grande route
d'Annecy à Carouge; suivra cette route jusqu'à l'embranchement du chemin qui
mène directement à Collonge, à cent cinquante-cinq toises de Savoie avant
d'arriver à la croix de Roson; atteindra, par ce chemin, le ruisseau qui
descend du village d'Archamp; suivra ce ruisseau jusqu'à son confluent avec
celui qui descend du hameau de la Combe, au-dela d'Evordes, en laissant
néanmoins toutes les maisons dudit Evordes sur Genève; puis du ruisseau de la
Combe, prendra la route qui se dirige sous Bossey, sous Crevin, et au-dessus
de Veirier. De l'intersection de cette route, à l'est et près de Veirier, avec
celle qui, de Carouge tend à Etrembières, la limite sera marquée par la ligne
la plus courte pour arriver à l'Arve, à 2 toises au-dessus de la prise d'eau
du bief du moulin de Sierne. De là, elle suivra le thalweg de cette rivière
jusques vis-à-vis de l'embouchure du Foron; remontera le Foron jusqu'au-delà
de Cormières, au point qui sera indiqué par la ligne la plus courte tirée de
la jonction de la route de Carra avec le chemin qui du nord de Puplinge tend
au nord de Ville-la-grand; suivra ladite ligne, et ce dernier chemin vers
l'est, en le donnant à Genève; puis la route qui remonte parallèlement au
Foron, jusqu'à l'endroit où elle se trouve en contact avec le territoire de
Jussy. De ce point, la ligne reprendra l'ancienne limite, jusqu'à sa rencontre
avec le chemin tendant de Gy à Foncenex, et suvivra ledit chemin vers le nord,
jusqu'à la sortie du village de Gy, laissant ledit chemin sur Genève. La
limite se dirigera ensuite en ligne droite sur le village de Veigy, de manière
à laisser toutes les maisons du village sur Savoie; puis en ligne droite au
point où l'Hermance coupe la grande route du Simplon. Elle suivra enfin
l'Hermance jusqu'au lac, lequel bornera le nouveau territoire au
nord-ouest : bien entendu que la propriété du lac, jusqu'au milieu de sa
largeur, à partir d'Hermance jusqu'à Vésenaz, est acquise au Canton de Genève,
et qu'il en sera de même des portions du cours du Rhône qui, ayant fait
jusqu'ici frontière entre les deux Etats, appartenaient à S. M.; que tous les
chemins indiqués comme formant la ligne frontière dans la délimitation
ci-dessus, appartiendront à S. M., sauf les exceptions indiquées; et que
tous les enclos fermés de murs ou de haies, attenans aux maisons des villages
ou hameaux qui se trouveraient placés près de la nouvelle frontière,
appartiendront à l'état dans lequel est situé le village ou hameau : la
ligne marquant les confins des états ne pourra être rapprochée à plus de deux
toises des maisons ou des enclos y attenans, et fermés de murs ou de haies.
Quant aux rivières et ruisseaux qui, d'après les changements de limites
résultans du Traité de ce jour, déterminent la nouvelle frontière, le milieu
de leur cours servira de limite, en exceptant le Foron, lequel appartiendra en
entier à S. M. et dont le passage ne sera assujetti à aucun droit.

Article II.

Les Puissances contractantes renoncent à tous droits de
Souveraineté et autres qui peuvent leur appartenir, dans les pays
réciproquement cédés; notamment S. M. au territoire situé entre la route
d'Evian, le lac, et la rivière d'Hermance; la Confédération Suisse et le
Canton de Genève, à la portion de la commune de St-Julien où le chef-lieu est
situé : le tout conformément à la délimitation fixée par l'Article
précédent.
Tous les titres, terriers et documens,
concernant les pays cédés, seront remis de part et d'autre le plutôt que faire
se pourra.

Article
III.
Pour entrer dans le sens du Protocole du 3
Novembre, relativement aux douanes, en conciliant néanmoins, autant qu'il est
possible, ses dispositions avec les intérêts de S. M. la ligne des douanes,
dans le voisinage de Genève et du lac, passera, à partir du Rhône, par
Cologny, Valeiry, Cheney, le Luiset, le Chable, le Sapey, le Vieson,
Etrambières, Annemasse, Villelagrand, le long du cours du Foron jusqu'à
Machilly, puis Douvaine, et Colongette, jusqu'au lac, et le long du lac
jusqu'à Meillerie, pour reprendre ensuite et continuer la frontière actuelle
par le poste le plus voisin de St-Gingoulph; bien entendu, que, dans la ligne
déterminée, il sera libre à S. M. de faire les changemens et les dispositions
qui lui conviendront le mieux, pour le nombre et le placement de ses bureaux.
Aucun service ne pourra être fait, ni sur le lac, ni dans la zône qui sépare
du territoire de Genève la ligne ci-dessus indiquée : il sera néanmoins
loisible, en tout tems, aux autorités administratives de S. M., de prendre les
mesures qu'elles jugeront convenables contre les dépôts, et le stationnement
des marchandises dans ladite zône, afin d'empêcher toute contrebande qui
pourrait en résulter. Le gouvernement de Genève, de son côté, voulant seconder
les vues de S. M. à cet égard, prendra les précautions nécessaires pour que la
contrebande ne puisse être favorisée par les habitants du Canton.

Article IV.

La sortie de toutes les denrées du Duché de Savoie,
destinées à la consommation de la ville de Genève et du Canton, sera libre en
tout temps, et ne pourra être assujettie à aucun droit, sauf les mesures
générales d'administration, par lesquelles S. M. jugerait à propros, en cas de
disette, d'en défendre l'exportation de ses Etats de Savoie et de
Piémont.

Article
V.
Les marchandises et denrées qui, en venant des
Etats de S. M. et du Port Franc de Gênes, traverseront la route dite du
Simplon dans toute son étendue, par le Valais et l'Etat de Genève, étant
exemptes de droits de transit, en vertu de l'article 2 de l'acte du Congrès de
Vienne du 29 Mars 1815, le total des droits relatifs à l'entretien de la
route, soit dans le Valais, soit dans le Chablais, soit dans le Canton de
Genève, tant par la route de Saint-Julien que par celle de Meyrin, sous
quelque dénomination qu'on les désigne, sera fixé par une convention
particulière, dans une juste proportion avec les dépenses qui résultent des
difficultés locales, et ne pourra être augmenté que d'accord entre les
Gouvernemens respectifs. Les dits Gouvernements s'engagent à n'accorder aucune
exemption ni diminution de ces droits à d'autres Puissances, sans les rendre
immédiatement communes aux parties contractantes.

Article VI.
Les denrées et marchandises venant des Etats de S. M. et déclarées
à l'entrée du Valais devant passer en transit, payeront néanmoins le droit,
comme si elles devaient être consommées dans le pays; mais le montant de ce
droit sera restitué à la sortie du Valais, pourvu que l'identité des
marchandises soit constatée par la vérification des plombs ou autres marques
d'usage apposées à leur entrée, et qu'il ne se soit pas écoulé plus de six
semaines, sauf à obtenir, en cas d'empêchement, un plus long délai, lequel
sera accordé gratuitement. Les mêmes formalités seront observées à l'entrée et
à la sortie du Canton de Genève. Les plombs ou autres marques apposées dans le
Valais pour constater l'identité des marchandises en transit, seront reconnus
et admis dans le canton de Genève; et enfin, les denrées et marchandises
venant du Valais par le Chablais, et destinées pour Genève, et réciproquement,
jouiront sur les terres de S. M. des mêmes exemptions, et seront assujetties
aux mêmes formalités. Les frais des marques apposées aux marchandises ne
pourront dépasser le coût réel des plombs, ou autres matières y
employées.

Article
VII.
Le Protocole du Congrès de Vienne du 29 Mars
1815, accepté par l'Acte de la Diète de la Confédération Suisse, en date du 12
Août suivant, ayant stipulé comme une des conditions de la cession du
territoire en faveur du canton de Genève;
« Que les Provinces du Chablais et du Faucigny, et tout le
territoire au nord d'Ugine appartenant à S. M., feraient partie de la
neutralité de la Suisse, garantie par toutes les Puissances, ainsi qu'il est
expliqué à l'Article 1er dudit
Protocole »;
le Directoire Fédéral ayant
déclaré par sa note officielle du 1er Novembre au
Ministre de S. M.,
« Que la Confédération
Suisse a accepté les Actes du Congrès de Vienne du 29 Mars, dans leur entier,
selon leur teneur littérale, et sans aucune réserve; en sorte que la
différence de mots qui peut se trouver entre l'acte susdit de la Diète et le
Protocole du Congrès, ne doit nullement être envisagée comme une restriction
ou comme une déviation du sens précis de ce dernier »;
Et la même note officielle ayant ajouté :
« De ces explications il résulte que la Suisse ne fait, au
sujet de l'admission des Provinces de Chablais, de Faucigny, et du territoire
au nord d'Ugine, dans son système de neutralité, aucune dinstinction ou
réserve qui tende à affaiblir ou modifier les dispositions énoncées dans les
actes du Congrès de Vienne du 29 mars »;
Le
Traité de Paris du 20 Novembre 1815, ayant étendu de la même manière cette
neutralité de la Suisse à une autre partie du territoire de S. M., et enfin
l'acte du même jour portant reconnaissance et
garantie de la neutralité perpétuelle de la Suisse et l'inviolabilité de son
territoire
Contenant l'article
suivant
« Les Puissances reconnaissent et
garantissent également la neutralité des parties de la Savoie désignées par
l'Acte du Congrès de Vienne du 29 Mars 1815 et par le Traité de ce jour, comme
devant jouir de la neutralité de la Suisse de la même manière que si elles
appartenaient à celle-ci »;
Ces diverses
déclarations et stipulations que la Suisse reconnaît et accepte, et auxquelles
S. M. accède de la manière la plus formelle, feront règle entre les deux
Etats.

Article
VIII.
Les communications commerciales entre les
Provinces de Savoie, au travers de l'Etat de Genève, seront libres en tout
temps, sauf les mesures de police, auxquelles les Sujets de S. M. seront
astreints comme les Genèvois eux-mêmes.

Article IX.
Il sera libre en tout tems, aux sujets de S. M. réunis au Canton
de Genève, de vendre les propriétés par eux possédées dans le dit Canton, et
de se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.

Article X.
Les droits acquis aux sujets de S. M., en vertu des lois en
vigueur jusqu'au moment de la remise du territoire, seront respectés par la
nouvelle Législation; et les actes et contracts passés, ainsi que les jugemens
rendus d'après les dites lois, ne pourront être attaqués que par les voies
ouvertes en vertu de ces mêmes lois, sauf en ce qui concerne la compétence et
les formes de procédure établies pour les tribunaux Genèvois.

Article XI.
Les dispositions des Protocoles de Vienne du 29 Mars 1815, en
faveur du pays cédé par S. M. pour être réuni à l'Etat de Genève, seront
communes au territoire dont le dit Etat acquiert la propriété, conformément au
protocole du 3 Novembre suivant, et à la délimitation fixée par le Traité de
ce jour.

Article
XII.
Sur tous les objets auxquels il a été pourvu
par le Protocole de Vienne du 29 Mars 1815, les lois éventuelles de la
Constitution de Genève ne seront pas applicables.
Et attendu que le dit Protocole a arrêté, article 3me, paragraphe 1er, « que la
Religion Catholique sera maintenue et protégée de la même manière qu'elle
l'est maintenant dans toutes les communes cédées par S. M. le Roi de
Sardaigne, et qui seront réunies au Canton de Genève », il est convenu
que les lois et usages en vigueur au 29 Mars 1815, relativement à la Religion
Catholique dans tout le territoire cédé, seront maintenus, sauf qu'il en soit
réglé autrement par l'autorité du Saint-Siège.
En
exécution du paragraphe 6 du dit article 3, lequel a arrêté que le Curé de
l'Eglise Catholique de Genève, sera logé et doté convenablement, cet objet est
réglé conformément à la stipulation contenue dans l'acte privé en date de ce
jour.

Article
XIII.
Le Gouvernement de Genève voulant montrer
les sentimens dont il est animé envers les habitans des Communes cédées, et
son désir de pourvoir convenablement aux établissemens de charité et
d'instruction publique, consent à ce que les prix non payés des biens des
communes vendus sous l'administration Française, et les créances obtenues à ce
titre par les dites communes, soient perçus par elles et employés à leur
profit; que les établissemens de charité et d'instruction publique existans,
conservent leurs fonds, et les avantages dont ils étaient en possession; enfin
il pourvoira à ce que les dits établissemens ne puissent à aucun égard se
trouver en souffrance par le fait de la présente cession de territoire.

Article XIV.

Les propriétaires de biens-fonds dont les propriétés
sont coupées par la présente délimitation, de manière que leurs habitations ou
bâtiments de ferme, se trouvent sur le territoire d'un Etat et leurs pièces de
terre sur l'autre, jouiront, pour l'exploitation de leurs biens, de la même
liberté que si leurs propriétés étaient réunies sur le même territoire. Ils ne
pourront, à raison des dites propriétés, être assujettis à de plus fortes
charges que s'ils appartenaient à l'Etat où elles sont situées; et le principe
des deux gouvernements, sera celui d'une protection spéciale pour les dits
propriétaires, ainsi que d'un parfait accord dans les mesures de sûreté et de
police.

Article
XV.
Les contributions foncières des fonds dits de
l'ancien dénombrement, ne seront point portées au-dessus du taux où elles se
trouvaient le 29 Mars 1815, tant qu'ils resteront entre les mains de Genèvois,
et les biens-fonds appartenant actuellement à des Genèvois, sur le revers
septentrional du Salève, entre Veirier et la limite occidentale de la commune
de Collonge-Archamp, avec les pâturages qui en dépendent, pourront être vendus
en tout temps à des Genèvois.
Les propriétaires
Genèvois du bas du Salève, soit sur Savoie, soit sur Genève, qui jouissent des
eaux dérivant de la montagne, et qui, d'après les dispositions des
Constitutions générales, auraient besoin de concessions du Roi pour conserver
cette jouissance, seront traités, à cet égard, comme les sujets de S. M.,
sauf les droits des tiers.

Article XVI.
Tous droits d'aubaine,
de détraction, et d'autres de même nature, relatifs aux successions qui se
trouveraient en vigueur dans les Etats de S. M. à l'égard des Cantons Suisses,
et réciproquement, seront abolis, à dater du jour de l'échange des
ratifications du présent Traité.

Article XVII.
Les propriétaires
Suisses de biens-fonds situés à une distance moindre de deux milles de Piémont
des frontières fixées par le présent Traité, et dont les titres sont
antérieurs au 3 Novembre 1815, ne seront point inquiétés, à raison des
dispositions contenues à cet égard dans les Constitutions générales de
S. M., à la charge par eux de se conformer aux dites Constitutions, en
cas de transmission de ces biens, autrement que par voie de succession.

Article XVIII.

A dater du 1er avril prochain,
les contributions des territoires respectivement cédés, appartiendront à
l'état qui doit entrer en possession. Le compte en sera réglé et soldé dans le
mois qui suivra la remise des territoires, déduction faite des frais
d'Administration jusqu'à ladite remise.

Article XIX
Les dettes qui, aux termes des articles 21, 26 et 30, du Traité de
Paris du 30 Mai 1814, et du traité du 20 Novembre 1815, se trouvent à la
charge du Gouvernement de S. M., dans le territoire cédé à Genève par le
présent Traité seront à la charge du Gouvernement Genèvois à dater du premier
avril prochain.

Article XX
S. M. nommera deux
Commissaires pour régler et terminer dans le plus bref délai, avec deux
Commissaires nommés par le Canton de Genève, la liquidation des dettes actives
et passives qui concernent, soit l'ancien Département du Léman, soit les
rapports qui ont existé entre les deux Etats.
Le
Gouvernement Français sera invité à intervenir dans cette liquidation pour les
intérêts Collectifs du dit ancien Département. Les titres, registres et autres
pièces des anciennes autorités, administratives et judiciaires, et des
différentes régies du dit Département, déposés à Genève, et qui concernent les
habitans et les communes du territoire de S. M., seront restitués aux deux
commissaires royaux, et quant aux pièces qui intéressent tout le Département
ou l'ancien arrondissement de la Sous-Préfecture de Genève, S. M. consent que,
après qu'il en aura été dressé inventaire, elles restent pendant cinq ans, à
dater de ce jour, dans la dite ville, sous la garde et la responsabilité de
deux dépositaires, nommés l'un par S. M., et l'autre par le Gouvernement de
Genève.
A l'expiration de ce terme, les deux
Gouvernemens aviseront de concert à la convenance de continuer, de modifier,
ou de supprimer cet établissement.
Les sujets de
S. M. auront en tout temps un libre accès à ces dépôts, et les expéditions par
eux demandées, ou qu'il y aurait lieu à produire par devant les tribunaux et
autres autorités du Roi, ne pourront être délivrées et certifiées conformes
que par le dépositaire Royal, lequel en percevra les droits pour le compte de
S. M.

Article
XXI
L'établissement de bureaux de douanes sur la
nouvelle ligne entraînant des dépenses pour le Roi, et la délimitation fixée
par l'Article 1er exigeant la construction ou
l'amélioration, sur plusieurs points, de la route de communication entre la
Basse Savoie et le Chablais, une somme de cent mille livres de Piémont sera
mise par le canton de Genève à la disposition de S. M. Cette somme sera
payable à SJulien dans les six mois qui suivront la signature du présent
Traité.

Article
XXII
Deux Commissaires seront immédiatement
nommés, l'un par S. M. le Roi de Sardaigne, et l'autre par la Confédération
Suisse et le Canton de Genève pour procéder à l'exécution de la délimitation
ci-dessus, de manière qu'elle soit achevée avant l'échange des
ratifications.
Les Commissaires dresseront un
procès-verbal de leurs opérations, et y joindront un plan Topographique, par
eux signé, de la délimitation totale, avec l'indication des communes. Les
dites pièces faites à triple original seront annexées au présent
Traité.

Article
XXIII
Les dispositions des anciens Traités, et
notamment de celui du 3 Juin 1754, auxquelles il n'est pas expressément dérogé
par le présent Traité, sont confirmées.

Article XXIV
Le présent Traité sera ratifié par S. M., et par la Confédération
Suisse et le Canton de Genève, et les ratifications en seront échangées dans
le délai de trois mois, ou plutôt, si faire se peut.
Aussitôt après l'échange des ratifications, la remise des
territoires aura lieu réciproquement.
En foi de
quoi les Plénipotentiaires ont signé, et apposé le cachet de leurs
armes.

Fait à Turin,
le seize du mois de Mars, de l'an de grâce mil huit cent seize.

Signé :

MONTIGLIO.

C. PICTET DE ROCHEMONT,

Conseiller d'Etat.

PROVANA.

de COLLEGNO.